Modalités Générales pour
Utilisation de Carte

1. Objet

L’objet du présent Contrat est de définir les conditions d’utilisation des Cartes par les Clients pour se procurer des Marchandises aux Points de Vente participants.

2. Définitions

–  Le terme « Cartes » désigne l’ensemble des cartes de paiement émises pour le Client par WEX et/ou par tout tiers désigné par WEX et le terme « Carte » désigne l’une quelconque des cartes en question, à l’exclusion des cartes de fidélité susceptibles d’être ponctuellement émises par WEX ;

–  Le terme « Client » désigne la personne ou la société dont les détails sont indiqués sur le Formulaire pour les Cartes et dont la demande de Cartes a été approuvée par WEX ;

–  « Lois sur la protection des données » désigne la législation en vigueur protégeant les Données à caractère personnel des personnes physiques, y compris plus particulièrement la loi de 2018 sur la protection des données (Data Protection Act 2018) et toute disposition qui la remplace, le Règlement général sur la protection des données (« RGPD »), ainsi que les directives et codes de pratique contraignants publiés à quelque moment que ce soit par les autorités de surveillance compétentes ;

–  Le terme « code PIN » désigne le Numéro Personnel d’Identification émis aux fins de l’utilisation d’une Carte ;

–  Le terme « Contrat » désigne les présentes Conditions Générales de Vente, les Formulaires Carte et les Procédures Carte. En cas de conflit entre toute disposition des présentes Conditions Générales de Vente, les Formulaires Carte et les Procédures Carte, Les formulaires Carte prévaudront sur les Conditions Générales de Vente et ces dernières prévaudront sur les Procédures Carte.

–  Le terme “Détaillants” désigne WEX et/ou les sociétés ayant conclu un accord avec WEX en vue d’accepter les Cartes pour payer les Marchandises, s’il y a lieu, et le terme « Détaillant » désigne l’un d’entre eux;

–  Le terme « Dispositif d’achat » désigne un appareil embarqué fourni au Client par ou pour le compte de WEX ;

–  Le terme « Facture » a le sens indiqué à l’article 5.2 (d) ;

–  Le terme « Formulaires Carte » désigne le formulaire de demande, le formulaire de commande de la Carte, le formulaire électronique de souscription et/ou tout autre formulaire rempli par le Client à la demande de WEX et accepté par WEX ;

–  Le terme « Frais» désigne les frais (y compris les Redevances) prélevées par WEX aux termes du présent Contrat, dont les modalités peuvent être consultées dans la Partie du Site web relative aux Frais ;

–  Le terme « Jour Ouvré » désigne un jour de travail ;

–  Le terme « Marchandises » désigne les Produits Carburant, les Produits Non-Carburant, les Dispositifs d’achat et tous autres produits et/ou services que l’on peut acheter le cas échéant aux termes du présent Contrat ;

–  Le terme « Modalités de Paiement » a le sens indiqué à l’article 5.3 (a) ;

–  Le terme « Montant des Achats Maximum Autorisé » désigne le montant maximum des transactions effectuées par Carte non payées, facturées ou non, qui peut être en souffrance sur le compte d’un Client à tout moment. Le Montant des Achats Maximum Autorisé est fixé et pourra à tout moment être révisé par WEX à son entière discrétion et ladite modification fera l’objet d’une Notification Écrite ; Le Montant des Achats Maximum Autorisé peut être obtenu par le Client ponctuellement sur simple demande auprès de WEX ;

–  Le terme « Notifier (Notifiant) » ou « Notification » désigne le fait d’informer l’autre partie :

(a) Par l’intermédiaire du Site Web: en cas de notification à WEX (1) en soumettant les informations requises sous format électronique au moyen des fonctionnalités fournies par le site web à cette fin; ou en cas de notification au Client (2) en postant les informations sur le site web avec une notification par courrier électronique au Client ;

(b) en adressant un courrier électronique à l’adresse que WEX ou le Client, respectivement, peut ponctuellement indiquer (« Par Courrier électronique ») ;

(c) en adressant une télécopie au numéro de télécopie que WEX ou le Client, respectivement, peut ponctuellement indiquer (« Par Télécopie ») ;

(d) en adressant une lettre à l’adresse que WEX ou le Client, respectivement, peut ponctuellement indiquer ;

(e) en faisant figurer des informations spécifiques sur la facture du Client ou sur le récapitulatif des paiements accompagnant la Facture (uniquement dans le cas d’une Notification adressée par WEX au Client) ; ou

(f) par téléphone en utilisant le numéro de téléphone que WEX ou le Client, respectivement, peut ponctuellement indiquer (« Par Téléphone ») ;

–  Le terme « Notification Écrite » désigne les points (a) à (e) ;

–  Le terme « Paiement Tardif » a le sens qui lui est donné à l’article 5.3. (a) ;

–  Le terme « Parties » désigne WEX et le Client et le terme « Partie » désigne l’une des Parties ;

–  Le terme « Point de Vente » désigne le lieu où le Détaillant met à disposition les Marchandises au Client ou au Titulaire de la Carte ;

–  Le terme « Prix » signifie les prix facturés aux Clients pour les Marchandises fournis ponctuellement par WEX ;

–  Le terme « Procédures Carte » désigne toutes procédures ou directives afférentes à l’utilisation des Cartes que WEX pourra ponctuellement communiquer au moyen d’une Notification Écrite ;

–  Le terme « Produits Carburant » désigne tous les grades de produits de diesel et d’essence fournis ponctuellement par WEX au Client de temps à autre ;

–  Le terme « Produits Non Carburants » désigne tous produits qui ne sont pas des Produits Carburants fournis par WEX ponctuellement au Client de temps à autre ;

–  Le terme « Programme Carte » désigne le programme afférent à la Carte détenu et/ou exploité par WEX sur la base duquel WEX émet des Cartes afin qu’elles soient utilisées par les Clients ;

–  Le terme « Redevances » signifie les surtaxes imposées par WEX sur l’achat de Marchandises, dont les détails sont indiqués sur le Site web ;

–  Le terme « Site Web » désigne wexeuropeservices.com, ou tout autre site web auquel WEX peut autoriser l’accès au Client dans le cadre du présent Contrat.

–  Le terme « Société Affiliée » désigne (1) pour WEX : WEX Inc. ou toute société dans laquelle WEX Inc. détient ou contrôle, de manière directe ou indirecte, au moins 50 % des titres assorti d’un droit de vote ; (2) pour le Client : toute société dans laquelle la société tête de groupe du Client détient ou contrôle, de manière directe ou indirecte, au moins 50 % des titres assorti d’un droit de vote.

–  Le terme « Tarif » désigne (le cas échéant) la liste de prix (y compris les dates de prix effectives) disponible à la demande du Client à WEX ;

–  Le terme « Taux de Change » désigne le taux de change moyen du taux de référence de l’euro fixé par la Banque centrale européenne le jour de la transaction par Carte majorée de 1,5 %. Les journées où les taux en question ne seront pas publiés, le taux correspondra à celui en vigueur le Jour Ouvré précédant sa publication ou tout autre taux de change que WEX pourra ponctuellement Notifier au Client ;

–  Le terme « Taux d’Intérêt » désigne le taux d’intérêt en vigueur à la date d’exigibilité ;

–  Le terme « Titulaires de la Carte » désigne les personnes auxquelles le Client a fourni une Carte et qui sont habilitées par le Client à utiliser ladite Carte et « Titulaire de la Carte » désigne l’une quelconque des personnes en question ;

–  Le terme « Transaction » désigne chaque utilisation de la Carte en vue d’acheter des Marchandises dans un Point de Vente ;

–  Le terme « WEX» désigne WEX Europe Services SAS (numéro d’immatriculation : 801050493) dont le siège social est sis 20 rue Cambon, 75001 Paris et ses successeurs, ayants-droit et agents désignés ou tout autre Filiale et ses successeurs, agents ou ayants-droit, le cas échéant ; et

–               « Centre de carte WEX » fait référence au point de contact pour les questions d’ordre administratif concernant les Cartes, tel qu’indiqué par WEX à quelque moment que ce soit ; et les termes « Responsable du traitement », « Sous-traitant », « Personne concernée », « Données à caractère personnel », « Violation de Données à caractère personnel » et « Traiter/Traitement » auront le sens qui leur est conféré dans les Lois sur la protection des données.

3. Programme de Cartes

3.1 WEX pourra à son entière discrétion remettre, ou faire en sorte qu’un tiers remette, une ou plusieurs Carte(s) au Client. Le Client pourra utiliser une Carte afin d’acheter certaines Marchandises disponibles dans les Points de Vente, mais le Client ne sera pas obligé d’acheter un volume minimum de Marchandises avec la Carte. Néanmoins, WEX pourra, à son entière discrétion et ponctuellement, procéder à l’annulation automatique d’une Carte non utilisée pendant un certain temps, tel que défini par WEX, ou à la facturation de Frais résultant d’une telle absence d’activité.

3.2 WEX propose, par l’intermédiaire des Détaillants, une gamme de Marchandises dont l’achat peut être effectué avec une Carte. Le Client définit les catégories de Marchandises dont l’achat peut être effectué avec les Cartes en fonction de l’offre disponible aux termes du Programme de la Carte. WEX pourra à tout moment et sans notification étendre ou réduire la gamme des Marchandises proposées au titre du Programme de la Carte. L’émission de Cartes au Client ne confère aucun droit au Client de recevoir des Marchandises.

3.3 Le fait d’utiliser une Carte s’assimile à un achat de Marchandises auprès de WEX ou du Détaillant, selon le cas. Le transfert de la propriété des Marchandises et des risques interviendra lors de l’enlèvement des Marchandises sur le Point de Vente.

3.4 Les Cartes ne peuvent être utilisées que dans les Points de Vente participants. Néanmoins, les Détaillants sont en droit de conserver des Cartes et/ou de refuser de fournir les Marchandises, d’accepter les Cartes ou de traiter des Transactions pour quelque raison que ce soit, y compris, notamment, en raison d’une pénurie du produit en question, d’une défaillance technique de l’équipement ou du non-respect par le Client des dispositions du Contrat. Le Client devra se conformer à l’ensemble des exigences et conditions d’exploitation imposées par un Détaillant sur le Point de Vente. Tous frais ou paiements facturés par le Détaillant à WEX dans le cadre des Transactions faites par le Client qui ne respectent pas les exigences et conditions d’exploitation du Détaillant pourront être facturées par WEX au Client. Si les Marchandises ont déjà été fournies et que la Carte est refusée par le Détaillant pour quelque raison que ce soit, le Client est tenu de régler les Marchandises au prix client du Détaillant en vigueur sur le Point de Vente avec un autre moyen de paiement.

3.5 Le Client pourra autoriser les Titulaires de la Carte à utiliser une Carte et devra s’assurer que les Titulaires de la Carte respectent les obligations du Client en vertu du Contrat. Le Client devra s’assurer que toute personne ne jouissant plus du statut de Titulaire de la Carte autorisé a bien restitué les Cartes en sa possession.

3.6 La Carte ne pourra être utilisée que pour les achats correspondant à une consommation ou une utilisation normale. En outre, les Cartes ne peuvent être utilisées par le Client que conformément à l’ensemble des lois en vigueur.

3.7 Le Client n’est en droit de prendre part à aucune promotion ni à aucun programme de fidélité WEX sauf s’il y est invité par ailleurs ou en cas d’accord contraire entre les Parties.

3.8 WEX pourra modifier ou mettre un terme à son programme Carte et/ou lui substituer un autre programme. En outre, WEX pourra augmenter ou diminuer le nombre, et modifier le type, de Détaillants et/ou Points de Vente où les Cartes peuvent être utilisées sans notification.

3.9 Dans le cas où le Client obtient un Dispositif d’achat en vertu du présent Contrat, le Client doit :

(a) enregistrer le Dispositif d’achat ainsi que les informations du véhicule avec les tierces Parties nécessaires ;

(b) fournir à WEX tous les documents nécessaires et les informations correctes tels qu’exigé ponctuellement par WEX ; et

(c) être tenu responsable de tout paiement effectué avec le Dispositif d’achat durant une période de 2 Jours ouvrables après réception d’une Notification Écrite par WEX indiquant que le Dispositif d’achat doit être arrêté (à condition, cependant, que ladite notification ait été reçue avant 16 h, à défaut de quoi la période de notification commencera le Jour ouvrable suivant).

3.10 Le Client accepte et reconnaît que le Dispositif d’achat reste la propriété de WEX en toutes circonstances et que le Dispositif d’achat doit être restitué à WEX au terme de la période convenue, à défaut de quoi des Frais de non-restitution seront facturés par WEX.

4. Cartes

4.1 Propriété, annulation, blocage ou renouvellement

Les Cartes restent toujours la propriété de WEX.  WEX peut à sa seule discrétion annuler ou bloquer les Cartes ou refuser de renouveler ou de remplacer les Cartes et le Client restituera les Cartes au WEX Card Center à la première demande. WEX peut, avec Notification préalable au Client, décider de facturer des Frais sur les Cartes.

4.2 Utilisation des Cartes

Le Client ne pourra utiliser les Cartes que conformément aux dispositions du présent Contrat. Une Carte ne pourra, notamment, pas être utilisée dans les circonstances suivantes :

(a) après la date d’expiration indiquée sur la Carte ;

(b) si le Client dépasse son Montant des Achats Maximum Autorisé ;

(c) si la Carte a été signalée perdue ou volée ou si l’intégrité du code PIN a été compromise conformément à l’Article 4.6 ;

(d) si la Carte a été annulée ou bloquée ou si WEX demande qu’elle soit restituée ;

(e) en cas de non-respect des Procédures Carte, le cas échéant ;

(f) en cas de Paiement Tardif ;

(g) par un Titulaire de la Carte autre que celui dont le nom figure sur la Carte pour un véhicule (tel que défini à l’article 4.3 (a)) autre que celui désigné sur la Carte attribuée à un véhicule (tel que défini à l’article 4.3 (a)) ;

(h) si le Titulaire de la Carte ne connaît pas le code PIN.

Le Client sera tenu de verser à WEX toutes les sommes dues aux termes de chaque Transaction, majorés de tous Frais facturés résultant de toute violation de l’article 4.2.

4.3 Types de Cartes

(a) Les Cartes porteront, au choix du Client, soit le nom du Titulaire de la Carte (« Carte au nom du Titulaire ») ou le numéro d’immatriculation d’un véhicule (« Carte Véhicule ») et, le cas échéant, tout autre moyen d’identification demandé par le Client et validé par WEX.

(b) À la demande du Client, WEX pourra, à son entière discrétion, émettre des Cartes qui ne seront pas des Cartes nominatives ni des Cartes Véhicule (« Cartes Génériques »). Il s’agit de Cartes qui doivent être déposées dans un Point de Vente (« Cartes Déposées sur Site ») et des Cartes dont le code PIN est identique et qui peuvent être utilisées par plusieurs titulaires de cartes (« Cartes Flotte »). Les Cartes Génériques, les Cartes Déposées sur Site et les Cartes Flotte sont émises sous l’entière responsabilité du Client et ce dernier sera responsable de l’ensemble des Transactions effectuées avec les Cartes Génériques, Cartes Déposées sur Site et Cartes Flotte même si elles ont été perdues, volées, dupliquées, n’ont pas été reçues dans les délais prévus ou si l’intégrité du code PIN a été compromise, jusqu’à la mise en opposition des Cartes en question. Le Client garantira WEX contre l’ensemble des coûts, réclamations et demandes découlant de, ou ayant trait à l’utilisation de Cartes Génériques, Cartes Déposées sur Site et Cartes Flotte. La même disposition s’applique aux Cartes qui ne sont pas émises sous forme de Cartes Déposées sur Site, mais que le Client dépose volontairement sur un Point de Vente.

4.4 Transactions Électroniques et Transactions Manuelles

Les Transactions seront traitées en ligne, sauf en cas d’impossibilité technique inhérente au matériel nécessaire à ce traitement, auquel cas les Transactions seront traitées manuellement. Les Transactions Électroniques seront confirmées par le code PIN et les Transactions Manuelles (autorisées uniquement pour des impossibilités techniques) seront confirmées par le code PIN ou la signature du Titulaire de la Carte sur le récépissé. Les Transactions qui auront été confirmées de la sorte seront réputées avoir été acceptées et seront facturées au Client. Le Titulaire de la Carte ne peut pas exiger une transaction manuelle et le Client restera responsable de toute transaction effectuée sans la composition du code PIN.

4.5 Précautions en matière de Sécurité

(a) Le Client sera chargé d’identifier et de prendre l’ensemble des précautions nécessaires pour garantir le stockage et l’utilisation en toute sécurité de la Carte et de son code PIN. Nonobstant ce qui précède, WEX pourra ponctuellement recommander au Client la prise de précautions spécifiques. Toute Carte se voit systématiquement attribuer un code PIN. Le Client ne communiquera le code PIN qu’au Titulaire de la Carte autorisé à utiliser la Carte. Le Client devra veiller à l’intégrité du code PIN, en ne le communiquant par exemple qu’au Titulaire de la Carte, en ne le conservant jamais avec la Carte et en le composant discrètement.

(b) WEX pourra à son entière discrétion établir ses propres limites de sécurité (telles qu’un montant maximum par Transaction, un montant maximum pour l’ensemble des Transactions par Carte sur une période de temps définie ou un nombre maximum de Transactions pour chaque Carte détenue sur une période de temps définie), au-delà desquelles les Transactions par Carte pourront être refusées ou les Cartes pourront être bloquées. Ces limites, établies par WEX à sa seule discrétion, pourront être révisées à tout moment. WEX pourra, sans y être tenu, refuser de traiter certaines Transactions ou bloquer des Cartes qui dépassent les limites de sécurité fixées et WEX ne sera tenu responsable d’aucune utilisation au-delà de ces limites de sécurité. À la demande du Client, WEX peut délivrer une ou des Carte(s) exemptes de limites de sécurité. Le Client indemnisera WEX, à la demande de celui-ci, de tous frais, de toute déclaration et demandes résultant de ou relatifs à l’utilisation de ces Cartes.

(c) Le Détaillant pourra, sans y être tenu, demander au Titulaire de la Carte de présenter une pièce d’identité appropriée afin de prouver qu’il est bien la personne dont le nom figure sur la Carte nominative, à défaut de quoi le Détaillant pourra refuser la Transaction et/ou conserver la Carte.

4.6 Cartes perdues, volées ou dupliquées et intégrité du code PIN compromise

(a) Si le Client a des raisons de croire qu’une Carte a été perdue, volée, dupliquée  ou n’a pas été reçue dans les délais prévus ou si l’intégrité du code PIN est compromise, alors le Client devra immédiatement en Notifier WEX, de préférence sur le Site web ou Par Téléphone, Par Courrier électronique ou Par Télécopie. Le Client confirmera ladite Notification dans les 2 Jours ouvrables suivants par courrier recommandé avec accusé réception

(b) Le Client sera responsable de l’ensemble des Transactions effectuées avec une Carte perdue, volée ou dupliquée (y compris l’ensemble des Transactions effectuées avec un duplicata de la Carte) jusqu’à 2 Jours ouvrables suivant le jour où WEX a été notifié Par Courrier électronique ou Par Télécopie. Toutefois, si après ces 2 Jours ouvrables des Transactions sont effectuées avec la Carte perdue, volée ou dupliquée utilisant le bon code PIN, le Client restera responsable de ces Transactions jusqu’au moment où la Carte perdue, volée ou dupliquée est bloquée par WEX, ce que WEX fera dans les meilleurs délais raisonnables. En outre, si à la suite d’une Notification de perte, vol ou duplicata, la Carte est utilisée par le Titulaire de la Carte, le Client sera tenu responsable des Transactions en question et WEX pourra facturer des frais raisonnables au Client afin de couvrir les dépenses engagées par WEX suite à la Notification du Client, y compris tous paiements effectués par WEX à toute personne comme récompense au titre de la confiscation de la Carte en question.

(c) Le Client sera responsable de toutes les Transactions effectuées au moyen d’une Carte dont l’intégrité du code PIN est compromise (1) jusqu’à ce que le Client ait Notifié WEX tel que détaillé à l’article 4.6 (a) ci-dessus et (2) jusqu’à réception par le WEX Card Center de la Carte dont l’intégrité est compromise avec les coins supérieurs coupés.

(d) Le Client apportera à WEX toute l’aide raisonnable afin d’enquêter sur la perte, la duplication ou le vol de toute Carte et d’aider WEX à récupérer la Carte perdue ou volée ou le duplicata de la Carte.

4.7 Annulation, retrait ou remplacement des Cartes

(a) Si le Client souhaite annuler ou supprimer une Carte pour quelque raison que ce soit, il devra en Notifier WEX et restituer la Carte au WEX Card Center avec le coin supérieur coupé. Le Client restera responsable de l’ensemble des Transactions effectuées avec une Carte annulée ou supprimée, avant réception de la Carte par le WEX Card Center.

(b) À réception de nouvelles Cartes remplaçant des Cartes en circulation ou expirées, le Client devra s’assurer que toutes les Cartes remplacées sont immédiatement détruites. Le Client demeurera responsable de l’ensemble des Transactions effectuées avec les Cartes remplacées.

4.8 Avec Notification préalable au Client, WEX se réserve le droit de facturer des Frais résultant de la re-délivrance ou du remplacement de toute Carte.

5. Prix, Facturation et Paiement

5.1 Prix

(a) Pour l’achat de Marchandises, le Client sera facturé aux Prix applicables. WEX est en droit de modifier unilatéralement tout ou partie des Prix en adressant au préalable une Notification au Client.

(b) Pour les Transactions effectuées en dehors du réseau Esso, WEX peut appliquer des Frais ou une Redevance sur le prix des Marchandises.

(c) Les Marchandises seront facturées en tenant compte des Frais, taxes, droits et toutes autres charges en vigueur dans le pays d’enlèvement. La Taxe sur la Valeur Ajoutée sera indiquée sur une ligne distincte pour les enlèvements dans les pays où l’exige le droit fiscal en vigueur. Les taxes, droits, charges et Frais viendront également s’ajouter à l’ensemble des frais de Gestion ou à d’autres montants, selon le cas. Les Clients sont tenus de Notifier à WEX en temps utile toute modification apportée à leur numéro d’identification international (TVA) de leurs pays respectifs.

(d) WEX est libre de facturer des Frais pour des services au client ou installations qu’elle lui fournit, y compris, sans s’y limiter, l’application d’un pourcentage de frais de service sur l’achat de tous Produits Carburants et Non-carburants. WEX peut, au besoin, adapter le montant de ces Frais ou services pour lesquels les Frais sont facturés.

(e) WEX est libre, au besoin, de modifier et mettre à jour unilatéralement le Tarif et tous Frais. Pour éviter toute ambiguïté, toutes modifications effectuées aux termes du présent article 5.1(e) doivent prendre effet immédiatement.

5.2 Facturation

(a) Si les Transactions par Carte ont été traitées, les Clients seront facturés selon une fréquence convenue entre WEX et le Client. WEX peut effectuer des vérifications périodiques de tous les Clients et WEX se réserve le droit de modifier la fréquence de facturation et les modalités de paiement du Client avec Notification Écrite préalable.

(b) L’utilisation de la facturation électronique (lorsqu’elle est disponible) est soumise à la souscription par le Client au service de facturation électronique. WEX pourra à son entière discrétion facturer des frais de Gestion au Client si ce dernier n’a pas souscrit le service de facturation électronique. Au moment de souscrire au service d’e-facturation, le Client accepte que (i) WEX puisse archiver des Factures électroniquement ou les faire archiver électroniquement par son prestataire tiers désigné et qu’une (ii) signature avancée, ainsi que la législation nationale, est utilisée afin de protéger l’intégrité de toutes les e-factures des Cartes. Le Client sera notifié par courriel lorsqu’une nouvelle Facture est disponible en ligne. Une notification par courriel n’est envoyée qu’à titre d’information, et des modalités de paiement s’appliquent aux termes du présent Contrat. Le Client peut toujours recevoir une Facture sur papier en cas d’ajustements manuels. (c) Les factures établies pour les marchandises achetées seront libellées et payables en Euros. Les achats effectués dans des devises étrangères seront convertis dans cette devise sur la base du Taux de Change.

(d) WEX émettra ou fera émettre des Factures ou des notes de débit en son nom, pour les Marchandises vendues par WEX ou par les Détaillants au Client. Si le Client souhaite une Facture pour des Marchandises vendues par les Détaillants, dans le cas où WEX a fourni une note de débit, le Client  doit le demander au Point de Vente au moment de la Transaction.   Les factures et les notes de débit sont désignées de manière conjointe par le terme de « Facture(s) ».

(e) Les Factures sont émises sur la base des données de la Transaction communiquées à WEX par les Détaillants. Par conséquent, toutes modifications ultérieures indiquées par les Détaillants pourront entraîner la rectification des Factures.

(f) Les récépissés ou les duplicatas desdits récépissés ne sont pas émis par WEX et devront, si nécessaire, être remis au Client sur le Point de Vente au moment de la transaction.

5.3 Délai de paiement, moyen et garanties de paiement

(a) Les factures sont payables à la date d’échéance figurant sur la Facture en question (« Délai de Paiement »). Le Client acquittera les Factures sans aucune remise, déduction ni compensation, afin que le compte bancaire désigné par WEX soit crédité de l’intégralité du montant et dans la devise indiqués sur la Facture en respectant le Délai de Paiement. Dans le cas contraire, il s’agira d’un Paiement Tardif.

(b) Sauf accord contraire de la part de WEX, les paiements seront effectués par prélèvement automatique. WEX pourra facturer des frais pour tout moyen de paiement autre que les Prélèvements. Le Client fournira à WEX un ordre de prélèvement automatique et sous une forme acceptable par WEX et devra s’assurer que cet ordre ou ce mandat, reste en vigueur pendant toute la durée du présent Contrat. Le Client n’est pas en droit de demander à sa banque le remboursement d’un prélèvement automatique autorisé une fois que le montant est débité de son compte. Le Client peut cependant demander à sa banque de ne pas débiter son compte jusqu’au jour de l’échéance. Il est précisé que WEX enverra au Client une Notification Écrite de la réalisation d’un prélèvement SEPA au plus tard le jour ouvré précédant la réalisation dudit prélèvement.  Si néanmoins, à un moment ou à un autre, un Prélèvement est rejeté par la banque du Client, ce dernier versera immédiatement à WEX un montant égal au montant dudit Prélèvement. WEX est en droit de facturer des frais de gestion majorés de frais bancaires encourus par WEX pour tout Prélèvement rejeté ou refusé. Le Client notifiera en temps utile à WEX toutes les modifications apportées à ses coordonnées bancaires et ce dans le seul but d’éviter tout Paiement Tardif.

(c) À son entière discrétion et à tout moment, WEX est en droit de revoir le moyen de paiement ou le Délai de Paiement et de réviser ou supprimer tout Montant des Achats Maximum Autorisé ayant pu être accordé au Client. Nonobstant tous les autres recours dont dispose WEX aux termes de la loi, en cas de suppression du Montant des Achats Maximum Autorisé, l’ensemble des sommes dues, pour quelque raison que ce soit, qu’elles aient déjà fait l’objet d’une facture ou non, deviendra immédiatement exigible et toute vente future effectuée par WEX au client s’accompagnera d’un prépaiement ou devra être intégralement couverte par une garantie conformément à l’Article 5.3 (d), et ce à l’entière discrétion de WEX.

(d) Le Client fournira à WEX et conservera des garanties dont les montants, types, formats et émetteurs sont ponctuellement communiqués par WEX à son entière discrétion. WEX pourra demander au Client d’augmenter la somme couverte par la garantie ou de fournir une garantie supplémentaire, si WEX, à son entière discrétion, estime que c’est nécessaire afin de garantir les paiements en cours ou à venir du Client à WEX. Le Client renouvellera toutes les garanties à leur expiration, et ce au plus tard à la date d’expiration de la garantie, déduction faite du nombre de jours correspondant au Délai de Paiement alors applicable et, en cas de non-respect de ladite disposition par un Client, WEX sera en droit de bloquer les Cartes. Si une garantie apportée par la société mère du Client a été mise en place et si, suite à une modification de la structure de l’actionnariat des Sociétés Affiliées du Client, la société mère ayant émis la garantie n’est plus une société mère du Client, le Client fournira sans tarder une autre garantie acceptable par WEX, sauf si et jusqu’à ce que la société mère du Client ayant émis la garantie confirme que ladite garantie est toujours en vigueur. Le fait de ne pas fournir ou maintenir en vigueur en permanence des garanties adaptées rendra toutes sommes dues par le Client à WEX (déjà facturées ou non) sur tout compte quel qu’il soit, immédiatement et automatiquement exigibles. Le Client fera en sorte que WEX ait la possibilité d’invoquer la garantie pendant au moins 6 (six) jours à compter de la fin du troisième mois suivant la résiliation du Contrat.

(e) Les factures objets d’un litige seront intégralement réglées par le Client à leur date d’exigibilité. Si, par la suite, les parties conviennent que ladite facture doit être corrigée d’un certain montant, WEX émettra sans tarder une note de crédit et remboursera ledit montant ou le déduira de toutes sommes dues à WEX par le Client. Pour lever toute ambiguïté, toute contestation relative à une Facture devra être sollicitée par le Client dans les 28 jours à partir de la date de la Facture.

(f) WEX et ses Sociétés Affiliées peuvent à tout moment sans adresser de préavis ni de demande au Client, déduire toutes sommes dues par WEX et/ou par l’une quelconque de ses Sociétés Affiliées au Client ou à l’une quelconque des Sociétés Affiliées du Client de toutes les sommes dues par le Client ou l’une quelconque des Sociétés Affiliées du Client à WEX et/ou à l’une quelconque de ses Sociétés Affiliées et imputer toutes sommes dues par WEX et/ou par l’une quelconque de ses Sociétés Affiliées au Client ou l’une quelconque des Sociétés Affiliées du Client en déduction de toutes les sommes dues par le Client ou l’une quelconque des Sociétés Affiliées du Client à WEX et/ou à l’une quelconque de ses Sociétés Affiliées. Le Client ne devra retenir ou déduire aucune somme due par ce dernier de toutes sommes dues par WEX, sauf prescription du droit en vigueur.

5.4 Défaillance du Client

(a) En cas de Paiement Tardif par le Client, l’ensemble des sommes dues par le Client à WEX (déjà facturées ou non) sur tout compte quel qu’il soit, deviendront exigibles immédiatement et automatiquement, sans préjudice du droit de WEX de facturer automatiquement et sans préavis le Taux d’Intérêt.

(b) Le Client sera responsable de l’ensemble des coûts, charges et autres responsabilités engagés par WEX suite au Paiement Tardif. WEX est en droit de facturer tous les coûts de recouvrement, notamment l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice du droit de réclamer une indemnité complémentaire si les frais de recouvrement devraient excéder ce montant, y compris les honoraires d’avocats dans la mesure où la loi l’autorise, en sus de tous les autres montants dus. Pour les montants non réglés à la date d’échéance, WEX se réserve le droit de facturer des Frais relatifs à un tel paiement tardif.

(c) L’ensemble des paiements effectués par le, et tout montant dus au, Client permettra d’acquitter (1) tout intérêt dû (2) toutes parties non garanties de la dette (3) toutes parties garanties de la dette et enfin (4) toute autre somme due à WEX.

(d) WEX pourra utiliser, sans préavis ni demande préalable, tout ou partie de la garantie afin d’acquitter ou régler tout ou partie de toute dette ou obligation du Client à l’égard de WEX, y compris toute somme due suite à des achats effectués en vertu du présent Contrat ou de tout autre accord intervenu entre le Client et WEX concernant l’utilisation des Cartes.

(e) Si un dépôt en numéraire a été effectué, alors ledit dépôt pourra être utilisé, à l’entière discrétion de WEX, comme paiement de toute somme due.

(f) En cas de Paiement Tardif, d’absence de présentation ou de maintien en vigueur d’une garantie appropriée, dépassant le Montant des Achats Maximum Autorisé ou si WEX décide, à son entière discrétion, qu’il existe des raisons objectives de conclure que la situation financière du Client s’est aggravée ou est susceptible de s’aggraver ou peu satisfaisante, WEX pourra immédiatement, sans préavis, bloquer ou annuler les Cartes du Client.

(g) En cas de Paiement tardif, WEX se réserve le droit d’appliquer des Frais sur toutes Transactions pour une période de 3 mois immédiatement suite à la survenue du Paiement tardif.

(h) WEX se réserve le droit de résilier le présent Contrat, de suspendre des Cartes ou de facturer des Frais dans le cas où le Client dépasser sa Limite de crédit.

(i) Si le compte du Client est suspendu pour quelque raison que ce soit avec suivi d’une réactivation, le Client peut faire objet de Frais pour demander une telle réactivation. WEX ne sera nullement tenu responsable pour des comptes qui ne sont pas réactivés.

(j) WEX (ou ses agents ou représentants) peut vérifier la solvabilité du Client. Le Client autorise, par la présente, WEX (ou ses agents ou représentants) à procéder à de telles vérifications. Le Client reconnaît que les vérifications de solvabilité peuvent amener à donner les informations du Client à des agences autorisées de référence pour crédit ou des tierces parties. Occasionnellement, WEX peut utiliser les informations fournies résultant d’une vérification de solvabilité afin d’informer le client de tout autre produits offerts ponctuellement par WEX ou toute tierce partie de temps à autre.

(k) WEX peut procéder à des évaluations des risques périodiques des Clients en utilisant des outils de gestion d’exposition aux risques reconnus par l’industrie et/ou des informations commerciales générales. Si, à la suite d’une telle évaluation des risques, l’exposition aux risques du Client atteint un niveau d’exposition aux risques spécifique déterminé par WEX, à son entière discrétion, des Frais liés aux risques peuvent s’appliquer à tout achat de Produits Carburants pendant la durée de l’augmentation du niveau d’exposition aux risques, jusqu’à ce que le niveau original d’exposition aux risques ne soit atteint.

6. Confidentialité des Informations et des Données

6.1 Le Client fera en sorte que toutes les informations communiquées à WEX (y compris le nom, le statut juridique, l’adresse, l’adresse électronique, les principaux membres du personnel, les coordonnées bancaires) soient exactes et il devra sans attendre signaler toute modification à l’aide d’une Notification Écrite à WEX. Sur demande, le Client fournira des états financiers exhaustifs et exacts (derniers comptes audités s’ils sont disponibles) et les informations y afférentes en temps utile afin d’aider WEX dans sa procédure d’évaluation financière.

6.2 WEX ne sera tenu responsable à l’égard du Client d’aucune erreur dans les factures, la documentation ou les rapports concernant les Transactions effectuées avec les Cartes résultant d’informations incorrectes fournies par un Client, Titulaire de la Carte ou Détaillant. Toutes les sommes dues par le Client à WEX deviendront immédiatement exigibles si WEX découvre que l’une des informations fournies par le Client à WEX est inexacte.

6.3 Sous réserve de la clause 6.4 ci-dessous, WEX may at any time disclose to a third party any relevant information relating to Customer, its Cardholders or its Transactions to the extent that this is deemed necessary by WEX to enable the operation of this Agreement. Customer shall treat information set forth in or derived from this Agreement as confidential.

6.4 Traitement des Données à caractère personnel

(a) En ce qui concerne les Données à caractère personnel que WEX traite pour le compte du Client pour l’exécution de ses obligations au titre du présent Contrat, le Client est considéré comme le Responsable du traitement des données et WEX comme le Sous-traitant et, dans un tel cas :

(i) WEX traitera les Données à caractère personnel uniquement conformément aux instructions documentées du Client en vue de fournir les Marchandises et/ou services prévus par le présent Contrat ;

(ii) WEX prendra toutes les mesures requises au titre de l’article 32 du RGPD pour assurer la sécurité des Données à caractère personnel ;

(iii) WEX prendra des mesures raisonnables pour veiller à la fiabilité de tout membre du personnel susceptible d’avoir accès aux Données à caractère personnel et garantir que les Données à caractère personnel soient traitées en tant qu’Informations confidentielles ;

(iv) WEX informera rapidement le Client, et dans tous les cas sous cinq (5) Jours ouvrables, de toute communication émanant d’une Personne concernée concernant le Traitement de ses Données à caractère personnel, ou de toute autre communication (y compris d’une autorité de contrôle) dont WEX a connaissance, relative aux obligations de l’une ou l’autre des parties en vertu des Lois sur la protection des données à l’égard des Données à caractère personnel ;

(v) WEX informera le Client dans les meilleurs délais dès qu’il aura connaissance d’une Violation de données à caractère personnel ;

(vi) Sur demande du Client, WEX fournira à ce dernier une assistance commercialement raisonnable en ce qui concerne (A) toute communication reçue en vertu de la clause 6.4 (iv) ; et (B) toute Violation de données à caractère personnel, y compris par la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées ;

(vii) le Client reconnaît et accepte que WEX soit généralement autorisé à désigner des tiers pour le Traitement des Données à caractère personnel (« Sous-traitant ultérieur »), sous réserve de l’avertir au sujet de ses Sous-traitants ultérieurs et de respecter par ailleurs les conditions énoncées à l’article 28, paragraphes 2 et 4 du RGPD ;

(viii) le Client reconnaît et accepte que les Données à caractère personnel puissent être transférées ou stockées en dehors de l’Espace économique européen ou du pays où il se trouve, afin que WEX puisse s’acquitter de ses obligations au titre du présent Contrat.  WEX prendra les mesures nécessaires pour que le Traitement soit conforme aux Lois sur la protection des données ;

(ix) Sur demande du Client et moyennant des frais, WEX mettra à la disposition de ce dernier toutes les informations nécessaires pour prouver que les dispositions de la présente clause 6.4 et de l’article 28 du RGPD sont respectées. Sur demande écrite du Client, WEX lui fournira une copie des rapports d’audit ou des certifications des sous-traitants actuels de WEX, selon le cas, ainsi que tous les résumés de ceux-ci ; et

(x) WEX cessera le Traitement des Données à caractère personnel lors de la résiliation ou de l’expiration du présent Contrat et, à la demande du Client, renverra au Client ou supprimera de manière sécurisée les Données à caractère personnel.

6.5 Par la présente, le Client accepte expressément de se conformer aux exigences des Lois sur la protection des données et garantit que toutes les Personnes concernées ont été informées du Traitement des Données à caractère personnel par WEX en vertu du présent Contrat, et qu’il a obtenu ou obtiendra tous les consentements nécessaires des Titulaires de carte afin de permettre le traitement de leurs données par WEX, les Détaillants et les tiers désignés par WEX, conformément à la présente clause 6, avant le Traitement desdites Données à caractère personnel. Le Client devra s’assurer qu’il est autorisé à transférer les Données à caractère personnel pertinentes à WEX afin que WEX puisse Traiter et transférer les Données à caractère personnel conformément au présent Contrat et aux Lois sur la protection des données pour le compte du Client.

6.6 Le tableau suivant décrit les activités de Traitement de Données à caractère personnel entreprises par WEX pour le compte du Client :

Objet et durée du Traitement	Traitement de Données à caractère personnel en vue de soutenir la fourniture de Marchandises et de services associés, conformément au présent Contrat, pendant toute la durée d’application de ce dernier.
Nature et finalité du Traitement	Traitement en vue de fournir les Marchandises et les services associés décrits dans le présent Contrat.
Type de données à caractère personnel	Noms, adresses physiques, numéros de téléphone, numéros de carte d’identité nationale, numéros de passeport, numéros de permis de conduire, dates de naissance, intitulés de poste, adresses électroniques, informations bancaires
Catégories de Personnes concernées	Employés et chauffeurs du Client, Entrepreneurs individuels et Titulaires de cartes chez le Client

7. Durée et Résiliation

7.1 Le présent Contrat entrera en vigueur lors de la première utilisation par le Client ou Titulaire de la Carte d’une Carte et la durée du présent Contrat sera indéterminée. Chaque Partie pourra résilier le Contrat à tout moment en adressant un préavis de résiliation d’au moins (4) semaines par courrier recommandé à l’autre Partie ;

7.2 Nonobstant tous les autres recours dont dispose WEX, le présent Contrat pourra être résilié par WEX avec effet immédiat au moyen d’une Notification adressée au Client dans les circonstances suivantes :

(a) Paiement Tardif du Client ;

(b) Dépassement par le Client du Montant des Achats Maximum Autorisé ;

(c) non-présentation ou non-maintien en vigueur par le Client d’une garantie appropriée ;

(d) Suspicion de fraude ou d’utilisation abusive de la ou des Carte(s) du Client ou confirmation de ladite fraude ou utilisation abusive ;

(e) Décès du Client (s’il s’agit d’une personne physique). En cas de procédure collective du Client, le contrat sera suspendu jusqu’à ce que la décision sur la continuation du contrat soit prise, notamment par l’administrateur judiciaire. En cas de poursuite du contrat, les Transactions faisant l’objet d’un paiement comptant seront effectuées à hauteur du montant de la somme remise en propriété à titre de garantie financière réglée à l’avance par le Client ;

(f) Réalisation ou obtention par WEX d’une révision ou évaluation de la situation financière du Client (que le Client autorise WEX, par la présente, à réaliser et/ou à obtenir ponctuellement) et qui, d’après le seul avis de WEX, s’avère peu satisfaisante ;

(g) Déclaration de WEX selon laquelle il existe des raisons objectives de conclure que la situation financière du Client s’est aggravée ou est susceptible de s’aggraver ou peu satisfaisante ;

(h) Grave manquement par le Client à toute (autre) disposition du présent Contrat ;

(i) Cession par le Client du Contrat sans l’accord de WEX ou changement dans le contrôle du Client.

7.3 En cas d’envoi d’une Notification de résiliation du présent Contrat pour quelque raison que ce soit, le solde total existant du compte du Client (facturé ou non) deviendra immédiatement intégralement exigible par WEX. Lors de la résiliation du Contrat, le droit du Client d’utiliser les Cartes s’éteindra et l’accès du Client au Site Web pourra être interrompu ou restreint sans préjudice, toutefois, (i) de la responsabilité du Client au titre de l’utilisation des Cartes après résiliation jusqu’au moment où les Cartes en question auront été reçues par WEX ou (ii) des droits de WEX déjà cumulés à la date de la résiliation aux conditions qui étaient en vigueur avant la résiliation du Contrat. WEX pourra facturer au Client des Frais pour chaque Carte qui n’aura pas été restituée à WEX après la résiliation du Contrat. Les garanties resteront en vigueur jusqu’à réception par WEX du dernier paiement dû en vertu du Contrat.

8. Exclusion et Limites de Responsabilité

8.1 WEX ne donne aucune garantie, ni expresse ni tacite, concernant toutes Marchandises fournies au Client autre que celle ayant trait au titre de propriété des Marchandises fournies. WEX ne sera responsable d’aucune perte ni d’aucun dommage subi(e) par le Client ou le Titulaire de la Carte concernant toutes Marchandises sauf dans la mesure où ladite responsabilité ne peut pas être limitée ni exclue par la loi. WEX ne sera responsable d’aucun manquement du Détaillant dans le cadre du traitement des Cartes, ni d’aucun refus de la part du Détaillant d’accepter les Cartes. La vente de Marchandises par les Détaillants intervient sous la responsabilité exclusive desdits Détaillants et le Client devra soumettre toute réclamation ayant trait à la vente de Marchandises directement auxdits Détaillants.

8.2 La responsabilité de WEX en vertu du présent Contrat au titre de toutes réclamations ayant trait aux Marchandises achetées avec une Carte est limitée au prix d’achat desdites Marchandises.

8.3 WEX n’est responsable d’aucune perte ni d’aucun dommage indirect(e) ou consécutif(ve) (y compris manque à gagner et opportunités commerciales manquées) subi(e) par le Client ou le Titulaire de la Carte suite à une réclamation.

8.4 Il ne sera pas tenu compte des réclamations du Client ou du Titulaire de la Carte si elles ne sont pas faites dans un courrier recommandé dans les 10 jours ouvrables qui suivront la date de l’évènement à l’origine de la réclamation.

8.5 Le Client garantira et exonèrera WEX, ses dirigeants, employés et mandataires de tous préjudices causés par, ou résultant de, la négligence ou des actes ou omissions volontaires du Client ou de ses Titulaires de la Carte.

8.6 Aucune disposition du présent Contrat n’a pour effet de limiter ou d’exclure une quelconque responsabilité de WEX au sujet d’une réclamation suite à une fraude, négligence ou faute intentionnelle de la part de WEX, de ses entrepreneurs ou agents et leurs employés respectifs (cependant, pour lever toute ambiguïté, WEX n’est en aucun cas responsable envers le Client ou le Titulaire de Carte concernant la fraude, négligence ou faute intentionnelle de tout fournisseur de service tiers), sauf si la responsabilité ne peut être exécutée par la loi, et à condition que WEX ne soit en aucune circonstance responsable de toute perte directe ou indirecte quelle qu’elle soit en découlant.

9. Cas de Force Majeure

WEX ne sera tenu responsable d’aucun manquement ni d’aucun retard dans l’exécution du présent Contrat découlant de ou ayant trait à tout évènement qui échappe au contrôle immédiat de WEX, y compris, notamment :

(a) des grèves, lockouts, conflits sociaux de tout type, arrêts partiels ou généraux de travail, refus d’effectuer tout type de travail (que lesdits mouvements soient légaux ou non ou concernent les propres employés de WEX ou d’autres employés) ;

(b) une guerre, des hostilités, une activité terroriste ou toute urgence au niveau local, national ou international ;

(c) une catastrophe naturelle, un incendie, une inondation, une pandémie ;

(d) une pénurie énergétique, des services publics, du matériel, des moyens de transport, du produit attendu en vertu du présent Contrat ou de la matière première dont le produit est dérivé de manière directe ou indirecte ;

(e) des problèmes techniques, une panne ou accident concernant le site de production, les machines, les installations, les Points de Vente, le matériel de transport, les systèmes de communication, le matériel ou les systèmes informatiques ou tout autre matériel tel que des lecteurs de cartes ;

(f) toute entrave au transport ;

(g) des stocks de carburant de WEX tombant en dessous de niveaux que WEX, à son entière discrétion, juge nécessaires ;

(h) l’application de bonne foi de toute réglementation, ordonnance, demande, l’interférence de ou restriction imposée par, toute autorité internationale, nationale, territoriale, portuaire ou tout(e) autre organisme public ou personne censée intervenir pour le compte de ladite autorité (dont il est finalement établi qu’elle était valable ou pas) ;

(i) la menace ou l’appréhension raisonnable de l’un quelconque des événements ci-dessus.

10. Dispositions Générales

10.1 La signature ou l’utilisation d’une Carte vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

10.2 WEX peut unilatéralement modifier, ajouter ou supprimer une clause du présent Contrat et les changements au présent Contrat doivent être publiés sur le Site web (y compris toutes dates de prise d’effet pertinentes). Le Client doit, ponctuellement, vérifier la présence de toutes mises à jour ou changements du présent Contrat. L’utilisation d’une Carte après une telle mise à jour du présent Contrat sera considérée comme l’acceptation par le Client du Contrat modifié.

10.3 WEX pourra transférer ou céder les droits et obligations en vertu du présent Contrat en totalité ou en partie (y compris entre autres le transfert, la cession ou l’affacturage de toutes dettes ou créances) à des tiers (y compris d’autres Sociétés Affiliées) en adressant une Notification Écrite. En outre, WEX pourra à son entière discrétion et sans Notification designer tout mandataire ou contractant en vue de la négociation et/ou de l’exécution du présent Contrat et le Client confirme par la présente de manière expresse son accord à ladite désignation. Le Client pourra transférer ou céder ses droits et obligations en vertu du présent Contrat avec l’accord préalable écrit de WEX.

10.4 Si le Client se compose de deux personnes ou plus, alors leurs obligations en vertu du présent Contrat seront solidaires.

10.5 Chaque Partie exercera un soin et une diligence raisonnables afin de prévenir toute action ou condition qui pourrait aboutir à un conflit d’intérêts avec ceux de l’autre Partie. Cette obligation s’appliquera aux activités des employés et mandataires de chaque Partie dans leurs relations avec les employés et familles de l’autre partie, ses représentants, prestataires de services, sous-traitants et tiers. Le respect par chaque Partie de la présente disposition comprendra, entre autres, la mise en œuvre de précautions afin d’empêcher les employés ou mandataires de la Partie en question de faire, recevoir, fournir ou offrir des cadeaux d’un coût élevé, divertissements, paiements, prêts ou autres contreparties dans le but d’amener des personnes à agir contrairement aux meilleurs intérêts de l’autre Partie. Chaque Partie signalera sans tarder à l’autre partie l’identité de ses représentants ou employés dont on sait qu’ils détiennent de quelque manière que ce soit un intérêt non négligeable dans les activités de l’autre Partie ou le financement y afférent.

10.6 Aucun recours de WEX à l’encontre du Client n’est exclusif, chaque recours étant, dans la limite de la loi applicable, cumulatif et complétera tout autre recours mentionné dans les présentes ou dont WEX pourrait disposer par ailleurs. Le fait que WEX exerce ou commence à exercer un ou plusieurs des recours n’empêchera pas l’exercice simultané ou ultérieur par WEX d’autres recours. Tous les recours de WEX, dans la limite de la loi applicable, survivront à l’ensemble des résiliations du Contrat. Dans la limite de la loi applicable, aucun retard ni absence de la part de WEX d’exercer tout droit ou recours ne pourra constituer une renonciation à son exercice.

10.7 Chaque clause du présent Contrat est indépendante et dissociable et n’aura, dans le cas de toute déclaration d’invalidité ou de caractère non exécutoire, aucun effet sur l’interprétation ni l’effet de toute autre clause du présent Contrat.

10.8 Le présent Contrat constituera l’intégralité de l’accord intervenu entre WEX et le Client sur l’utilisation des Cartes et remplace tous les autres accords et engagements (écrits ou verbaux) ayant trait à l’utilisation des Cartes. Les Conditions Générales d’Achat Client ne s’appliqueront pas au présent Contrat.

10.9 Les titres utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente ne servent qu’à en faciliter la lecture et n’ont aucun effet sur leur interprétation.

10.10 Nonobstant toute autre disposition du présent Contrat ou de tout autre document, ni le présent Contrat ni aucun autre document ne constituera un engagement de la part de WEX de prendre toute action ou pas, qui serait incompatible avec les, pénalisée aux termes des, ou dont le respect est interdit par, les lois ou la réglementation des États-Unis.

10.11 Le présent Contrat et toutes fournitures de Marchandises effectuées dans le cadre de l’utilisation de la Carte seront régis et interprétés conformément au droit français (hormis ses règles sur le conflit des lois) et le Client se soumet de manière irrévocable à la juridiction exclusive du Tribunal de Commerce de Paris. Ni la Loi Uniforme sur la Vente Internationale des Objets Mobiliers Corporels (Loi Uniforme), ni la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises de 1980 (CVIM) ne s’appliquera.

10.12 Pour les Transactions concernant des Points d’approvisionnement situés en dehors du territoire de la société WEX entretenant la relation principale avec le Client (Transactions en dehors du territoire), un Affilié remplacera WEX pour ce qui est de la vente de Marchandises et l’émission de Factures tel que décrit dans le présent Contrat.  À la date d’émission du présent Contrat, l’Affilié est Retail Petroleum Services Limited, mais cette entité peut être modifiée à quelque moment que ce soit à la seule discrétion de WEX.

L’utilisation d’une Carte pour des Transactions en dehors du territoire constitue un achat de Marchandises de la part de l’Affilié ou du Détaillant, selon le cas. La propriété des Marchandises et le risque de perte seront transférés dès la livraison des Marchandises au Point d’approvisionnement.  Des Factures seront émises pour ces approvisionnements conformément aux modalités de la section 5 ci-dessus.

11. Disposition spécifique au RU

11.1 Au Royaume-Uni, il est obligatoire pour pouvoir utiliser les Cartes de les présenter au Détaillant avant l’achat des Marchandises.

12. Propriété intellectuelle

12.1 Tous les droits de propriété intellectuelle concernant le site web, le logiciel et autre matériel tel que les analyses, concepts, documentation, rapports, offres de prix et documents préparatoires appartiennent exclusivement à WEX ou ses donneurs de licence sauf accord contraire explicite Écrit.

13. E-business

13.1 WEX se réserve le droit d’apporter des modifications procédurales et techniques et/ou de perfectionner les systèmes e-business.