1. Objet
Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Clients peuvent acheter des Marchandises et/ou des Services auprès de WEX ou régler leur achat avec WEX tout en utilisant des Cartes pour accéder aux Marchandises et/ou aux Services achetés dans les Points de Vente participants

2. Définitions
Dans le présent Contrat, les termes ci-dessous auront la signification suivante :

– “Cartes” signifie les Cartes Standard et les Cartes Prepaid émises par WEX et/ou par tout tiers désigné par WEX ; tandis que “Carte” signifie l’une des Cartes susmentionnées ; les Cartes de fidélité émises par WEX au fil du temps sont exclues.
– “Cartes Prepaid ” désigne les cartes d’identification prépayées émises par WEX conformément au présent Contrat, telles que définies à l’article 4.3 ci-dessous.
– “Cartes Standard ” désigne les cartes d’identification post-payées émises par WEX en vertu du présent Contrat, telles que définies à l’article 4.3 ci-dessous.
– “Centre de cartes WEX” désigne le point de contact pour les questions administratives relatives à la Carte, tel que notifié par WEX au Client de temps à autre ;
les termes “Responsable du traitement”, “Sous-traitant”, “Personne concernée”, “Données à caractère personnel”, “Violation de Données à caractère personnel” et “Traiter/Traitement” ont la même signification que celle décrite dans les lois sur la protection des données.
– “Client” désigne la personne physique ou morale désignée comme telle dans le Formulaire pour les Cartes et dont la demande de Carte a été acceptée par WEX.
– “Contrat” désigne les présentes Modalités Générales pour l’Utilisation de la Carte, les Formulaires pour les Cartes et les Procédures pour les Cartes. En cas de conflit entre les dispositions des présentes Modalités Générales, des Formulaires pour les Cartes ou des Procédures pour les Cartes, les Formulaires pour les Cartes prévalent sur les Modalités Générales et les Modalités Générales prévalent sur les Procédures pour les Cartes.
– “Date d’entrée en vigueur” a la signification indiquée à l’article 7.1.
– “Détaillants” signifie WEX et/ou les sociétés qui ont signé un contrat avec WEX pour l’acceptation de Cartes comme moyen d’identification et d’enregistrement de données permettant d’accéder à des Marchandises ou Services, selon le cas, et “Détaillant” signifie l’un d’entre eux.
– “Dispositif d’achat” désigne une unité embarquée fournie au Client par WEX ou en son nom.
– “Facture” a la signification indiquée à l’article 5.2 (d).
– “Filiale” signifie (1) dans le cas de WEX : WEX Inc. ou toute société dans laquelle WEX Inc. détient ou contrôle, directement ou indirectement, au moins 50% de la participation avec droits de vote ; (2) dans le cas du Client : toute société dans laquelle la société mère ultime du Client détient ou contrôle, directement ou indirectement, au moins 50% de la participation avec droits de vote.
– “Formulaire pour les Cartes” désigne les formulaires remplis par le Client et acceptés par WEX à sa seule discrétion.
– “Frais” désigne les frais (y compris les Surtaxes) imposés par WEX en vertu du présent Contrat, dont les détails sont donnés dans la section “Frais” du Site web et, qui, à la date du présent Contrat, peut être consultée à l’adresse suivante: https://www.wexeuropeservices.com/fr-be/nouveau-rapport-de-transaction-guide-de-reference/.
– “Grille des prix” signifie (le cas échéant) la grille des prix (y compris les dates de prix réels) disponible sur demande écrite du Client à WEX.
– “Insuffisance de fonds” a la signification indiquée à l’article 4.4 (b) en ce qui concerne les Cartes Prepaid.
– “Jour Ouvrable” désigne tous les jours sauf le samedi, le dimanche ou tout autre jour férié national en Belgique.
– “Limite de Crédit” signifie, en ce qui concerne les Cartes Standard, le montant maximum des Transactions impayées, déjà facturées ou non, qui peuvent rester en suspens sur le compte d’un Client à tout moment. WEX attribue la Limite de Crédit et peut modifier cette Limite à tout moment à sa seule discrétion, en informant le Client par écrit, même à une date ultérieure.
– “Lois sur la protection des données” désigne la législation applicable à la protection des données à caractère personnel des personnes physiques et comprend, en particulier, la loi du 30 juillet 2018 sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et tout remplacement de celle-ci, le Règlement Général sur la Protection des Données (“RGPD”), ainsi que les directives et codes de conduite contraignants émis par les autorités de contrôle compétentes.
– Les “Marchandises” sont les Produits Carburant et les Produits Non-Carburant, conformément au présent Contrat.
– “Terme du Paiement” a la signification indiquée à l’article 4.6 (a).
– “Notification Écrite” a la signification indiquée aux points (a) à (e) du présent article.
– “Notifier” ou “Notification” signifie informer l’autre partie ;
(a) via le Site web : en cas de notification à WEX (1) en envoyant les informations demandées par voie électronique, en utilisant les fonctionnalités offertes à cet effet par le Site web ; ou en cas de Notification au Client (2) en saisissant les informations sur le Site web ;
(b) par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée de temps à autre respectivement par WEX ou par le Client (“par E-mail “) ;
(c) par télécopie au numéro de télécopie indiqué de temps à autre par WEX ou par le Client (“par Fax”) ;
(d) par lettre à l’adresse indiquée de temps à autre par WEX ou par le Client ;
(e) en inscrivant des informations spécifiques sur la facture du Client ou sur les informations récapitulatives séparées accompagnant la facture (cette dernière uniquement dans le cas de la notification de WEX au Client), ou
(f) par téléphone, en utilisant le numéro de téléphone indiqué de temps en temps par WEX ou le Client respectivement (“Par Téléphone”).
– “Paiement anticipé” désigne ce qui est spécifié à l’article 4.4 (b).
– “Parties” signifie WEX et le Client et “Partie” signifie l’une d’entre elles.
– “PIN” désigne le numéro d’identification personnel émis pour l’utilisation de la Carte.
– “Point de Vente” désigne l’endroit, autorisé à accepter la Carte, où le Détaillant livre les Marchandises ou fournit les Services au Client ou au Titulaire de la Carte, le tout dans le respect des relations entre le Détaillant et WEX et entre WEX et le Client.
– “Procédures pour les Cartes” désigne les procédures ou directives concernant l’utilisation des Cartes, notifiées de temps en temps par écrit par WEX.
– “Produits Carburant” désigne toutes les qualités de diesel et d’essence fournies par WEX au Client de temps en temps.
– “Produits Non Carburant ” désigne produits autres que les carburants fournis par WEX au Client, tels que, mais sans s’y limiter, les lubrifiants, les pièces automobiles, les produits et accessoires automobiles.
– “Programme de Carte” désigne le système de cartes détenu et/ou géré par WEX, sur la base duquel les Cartes utilisées par les Clients sont émises.
– “Retard de paiement” a la signification indiquée à l’article 4.6 (a).
– “Services” signifie les services (péages en France, taxe routière en Suisse et en Allemagne) qui peuvent être achetés de temps en temps auprès de WEX en utilisant une Carte comme moyen d’identification.
– “Site web” désigne le site web www.wexeuropeservices.com, ou tout autre site web auquel WEX peut autoriser l’accès au Client dans le cadre du présent Contrat.
– “Surtaxes” signifie les surtaxes appliquées par WEX pour l’acquisition de Marchandises, dont les détails sont disponibles sur le Site web ;
– “Tarifs” désigne les tarifs à facturer aux Clients pour les Marchandises et/ou Services fournis par WEX de temps à autre.
– “Taux de Change” désigne le taux de change de l’Euro au milieu de la journée de la transaction par carte, publié par la Banque Centrale Européenne le jour de la Transaction, majoré de 1,5 %. Pour les jours où les taux ne sont pas publiés, le taux est estimé être le taux publié le Jour Ouvrable précédant ou un autre taux de change que WEX peut Notifier au Client de temps en temps.
– Par “Taux d’Intérêt”, on entend le taux calculé conformément aux dispositions de la loi du 2 août 2002 relative aux modalités de paiement et aux intérêts de retard de paiement
– “Titulaires de la Carte” désigne les personnes auxquelles le Client a délivré une Carte et qui sont autorisées par le Client à utiliser la même Carte, tandis que le “Titulaire de la carte” désigne l’une des personnes susmentionnées.
– “Transaction” désigne toute utilisation de la carte dans un Point de Vente pour accéder aux Marchandises et/ou Services.
– “WEX” signifie WEX Europe Services (BE) SRL, dont le siège social est Place du Champ de Mars 5, 1050 IXELLES, Belgique, enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 547.665.760 et ses Filiales, successeurs désignes, délégués ou agents ou toute autre société affiliée ou successeur, agent ou délégué lié, selon le cas.

3. Programme de Cartes
3.1 WEX a le droit, à sa discrétion, d’émettre ou de charger des tiers d’émettre une ou plusieurs Cartes au Client. Le Client peut utiliser la Carte pour retirer certaines Marchandises disponibles aux Point de Vente qui sont achetés auprès de WEX ou réglés avec WEX, à condition que le Client ne soit pas soumis à l’obligation d’acquérir des quantités minimales de Marchandises et/ou de Services au moyen de la Carte. Toutefois, une Carte qui n’a pas été utilisée pendant la période de temps indiquée sur celle-ci et notifiée par écrit au moment de son émission peut être automatiquement suspendue par WEX ou faire l’objet d’une facturation en raison de sa non-activité.

3.2 WEX offre une gamme de Marchandises et de Services qui peuvent être achetés par les Clients et accessibles par l’intermédiaire des Détaillants au moyen de la Carte. Le Client détermine les catégories de Marchandises et Services qui peuvent être achetées auprès de WEX ou réglées avec WEX et accessibles avec les Cartes, sur la base de l’offre disponible dans le Programme de Carte. WEX peut à tout moment et sans Notification étendre ou réduire le type de Marchandises proposées dans le cadre du Programme de Carte. La délivrance d’une Carte au Client ne confère au Client aucun droit à recevoir une Marchandise ou un Service spécifique.

3.3 La Carte est un outil d’identification et d’enregistrement des données permettant de retirer les Marchandises ou d’accéder aux Services comme convenu entre le Client et WEX jusqu’à concurrence du montant prédéterminé alloué au Client, et dans le cas de Cartes Prepaid, qui a été préalablement payé à WEX par le Client. L’utilisation de la Carte entraîne un transfert de Marchandise et/ou une prestation de Services avec un Détaillant, selon le cas. La propriété des Marchandises et le risque de perte sont transférés en même temps que l’achat des Marchandises qui sont retirées au Point de Vente tout en utilisant la Carte comme outil d’identification.

3.4 Les Cartes ne peuvent être utilisées que dans les Points de Vente participants. Toutefois, les Détaillants ont le droit de retenir les Cartes et/ou de refuser la livraison de Marchandises, la fourniture de Services, l’acceptation des Cartes ou le traitement des Transactions pour des raisons justifiées, y compris, mais sans s’y limiter, un manque de produits, une défaillance du système technique ou la non-exécution du contrat par le client. Le Client doit se conformer à toutes les exigences et conditions d’exploitation imposées par le Détaillant au Point de Vente. WEX peut facturer au Client tous les frais ou paiements relatifs aux Transactions qui sont facturés à WEX par le Détaillant, en raison du non-respect par le Client des exigences ou des conditions d’exploitation. Si les Marchandises ont déjà été livrées ou les Services fournis et que la Carte n’est pas acceptée pour une raison quelconque par le Détaillant, le Client sera tenu de payer les Marchandises ou les Services au prix appliqué par le Détaillant aux Clients au Point de Vente, en utilisant un mode de paiement accepté.

3.5 Le Client peut autoriser les Titulaires de la Carte à utiliser la Carte et doit s’assurer que les Titulaires de la Carte respectent les obligations du Client en vertu du présent Contrat. Le Client doit s’assurer que les Cartes ne restent pas en possession de toute personne qui a cessé d’être autorisée en tant que Titulaire de la Carte.

3.6 La Carte ne peut être utilisée que pour des acquisitions qui correspondent à une consommation ou une utilisation normale. Toutefois, les Cartes ne peuvent être utilisées par le Client que dans le plein respect de la législation applicable.

3.7 Le Client et les Titulaires de la Carte n’ont pas le droit de participer à des promotions WEX ou à des programmes de fidélité sur des Transactions relatives à une Carte, sauf s’ils y ont été directement invités dans le cadre d’une telle promotion ou d’un tel programme de fidélité.

3.8 WEX a le droit de modifier ou de suspendre le Programme de Carte et/ou de le remplacer par un programme différent, à la suite d’une Notification Écrite envoyée au Client. WEX peut augmenter ou diminuer le nombre de Détaillants et/ou de Points de Vente dans lesquels les Cartes peuvent être utilisées, sans notification préalable au Client.

3.9 Lorsque le Client achète un Dispositif d’achat dans le cadre du présent Contrat, le Client doit
(a) enregistrer le Dispositif d’achat avec les détails du véhicule auprès de l’autre partie ;
(b) fournir à WEX toute la documentation correcte et les informations précises demandées de temps à autre par WEX ; et
(c) être responsable de tous les paiements effectués par le biais du Dispositif d’achat pendant une période de 2 Jours Ouvrables après que WEX a reçu la Notification Écrite que le Dispositif d’achat doit être suspendu (à condition que cette notification ait été fournie avant 16 heures ; sinon la période de notification commencera le Jour Ouvrable suivant).

3.10 Le Client accepte et reconnaît que le droit au Dispositif d’achat reste à tout moment acquis à WEX et que le Dispositif d’achat doit être retourné à WEX à la fin de la période convenue ; à défaut, des Frais de non-retour seront prélevés par WEX.

4. Cartes
4.1 Propriété, annulation, blocage ou renouvellement des Cartes
Les Cartes resteront à tout moment la propriété de WEX. WEX se réserve le droit d’annuler ou de bloquer la/les Carte(s) à tout moment, même sans préavis (le cas échéant), ou de refuser son/leur renouvellement ou son/leur remplacement et le Client sera tenu de retourner les Cartes à la première demande du Centre de cartes WEX. WEX peut prélever des Frais, sur notification préalable au Client.

4.2 Utilisation de la Carte
Les Cartes confèrent au Client, dans les limites convenues par WEX, le droit de demander, conformément aux présentes Modalités Générales, l’enlèvement ou, selon le cas, la fourniture de Marchandises ou la prestation de Services lors de l’achat ou du règlement auprès de WEX. Les éléments ci-dessus peuvent être demandés aux Points de Vente. Le Client est autorisé à utiliser les Cartes uniquement dans le respect des dispositions du présent Contrat. La Carte ne peut être utilisée, entre autres, dans les circonstances suivantes :
(a) après la date d’expiration indiquée sur la Carte ;
(b) au-delà de la Limite de Crédit du Client dans le cas des Cartes Standard;
(c) en cas d’Insuffisance de fonds relative aux Cartes Prepaid;
(d) dans le cas où la Carte est déclarée perdue ou volée ou que le PIN est compromis, conformément à l’article 4.6 ;
(d) dans le cas où la Carte est annulée ou bloquée ou qu’un remboursement est demandé par WEX ;
(e) en cas de non-respect des Procédures pour les Cartes, le cas échéant ;
(f) en cas de Retard de paiement dans le cas des Cartes Standard;
(g) par un Titulaire de la carte autre que celui indiqué sur la Carte Enregistrée, pour un véhicule autre que celui désigné sur la Carte de Véhicule ;
(h) si le Titulaire de la carte ne connaît pas le PIN.
Le Client doit payer et rembourser à WEX toutes les sommes dues en rapport avec chaque Transaction, en plus des Frais prélevés à la suite d’une infraction visée au présent article 4.2.

4.3 Types de Cartes
(a) Les Cartes peuvent être soit prépayées (les “Cartes Prepaid”), soit post-payées (“Cartes Standard”). Les Cartes Prepaid peuvent être utilisées par les Clients pour retirer des Marchandises et/ou utiliser des Services après les avoir prépayés à WEX (rechargement) par carte de débit, carte de crédit, virement bancaire ou débit direct de leur compte bancaire (SEPA Direct Debit). En ce qui concerne les Cartes Standard, le paiement par le Client des Marchandises et Services a lieu après la collecte des Marchandises par le Client et/ou l’utilisation des Services, par le paiement de la somme correspondante à WEX par carte de débit, carte de crédit, virement bancaire ou débit direct de leur compte bancaire (SEPA Direct Debit).
(b) Les cartes doivent porter, au choix du Client, le nom du Titulaire de la carte (“Carte Enregistrée”) ou le numéro d’immatriculation du véhicule (“Carte de Véhicule”) et, le cas échéant, toute autre identification requise du Client et acceptée par WEX.
(c) A la demande du Client, WEX a le droit, à sa seule discrétion, d’émettre des Cartes qui ne sont pas des Cartes Enregistrées ou des Cartes de Véhicule (“Cartes Libres”), des Cartes qui doivent être déposées au Point de Vente (“Cartes mises en Dépôt”) et des Cartes avec des PIN identiques pouvant être utilisées par plusieurs titulaires (“Cartes pour Parc Automobile”). Les Cartes Libres, les Cartes mises en Dépôt et les Cartes pour Parc Automobile sont émises sous la seule responsabilité du Client et le Client sera responsable de toutes les Transactions traitées après l’utilisation des Cartes Libres, des Cartes mises en Dépôt et des Cartes pour Parc Automobile, même si leur perte ou leur vol ou leur duplication a été signalé, ou si elles n’ont pas été reçues à l’échéance ou si le PIN a été signalé comme compromis, jusqu’à ce que ces Cartes aient été bloquées. Le Client doit indemniser WEX pour tous les coûts, plaintes et réclamations découlant de ou liés à l’utilisation des Cartes Libres, des Cartes mises en Dépôt et des Cartes pour Parc Automobile et doit supporter tous les Frais liés à ces Cartes. De même, ce qui précède s’applique également aux Cartes qui n’ont pas été émises comme Cartes mises en Dépôt mais que le Client a dû déposer de sa propre initiative dans un Point de Vente.

4.4 Mode de paiement – Cartes Prepaid
Les dispositions de cet article s’appliquent uniquement aux Cartes Prepaid.
(a) Le Client reconnaît et accepte que les fonds transférés à WEX sont utilisés pour payer le règlement de sa dette envers WEX découlant de l’accès aux Marchandises et/ou Services aux Points de Vente lors de l’utilisation de la Carte, et que cela ne crée aucun droit de retour pour le Client mais seulement un droit d’accès aux Marchandises et/ou Services à hauteur du montant transféré.
(b) Avant de pouvoir utiliser sa Carte et de procéder à une Transaction, le Client doit verser les fonds nécessaires à WEX à l’avance (“Paiement anticipé”). Si la valeur de la Transaction dépasse le montant complété par le Client (“Insuffisance de fonds”), le Client doit immédiatement payer la différence à WEX. Nonobstant ce qui précède, les Factures envoyées au Client seront émises en précisant que le montant relatif a été payé.
(c) Les paiements peuvent être effectués par carte de débit, carte de crédit, virement bancaire ou débit direct. Si le Client opte pour le système de débit direct, il doit délivrer à WEX un mandat de débit direct valide sous une forme jugée acceptable par WEX et doit s’assurer que ce mandat de débit direct reste valide et en vigueur pendant la durée du présent Contrat. Néanmoins, si à tout moment le mandat de prélèvement à WEX doit être rappelé de la banque du Client, le Client doit verser rapidement à WEX un montant égal au prélèvement rappelé. WEX a le droit de prélever des Frais administratifs, plus les commissions bancaires encourues par WEX, pour chaque prélèvement rappelé ou refusé. Le Client notifiera rapidement WEX de tout changement concernant les détails de son compte bancaire afin d’éviter toute Insuffisance de fonds. Sans préjudice de ce qui précède, le crédit effectif des fonds sur le compte du Client varie en fonction de la méthode utilisée pour le réapprovisionner, notamment : (a) si le paiement est effectué par téléphone, les fonds seront crédités dans les 4 (quatre) heures suivantes ; (b) cependant, si le paiement est effectué par le biais du Portail en ligne pour les Cartes Prepaid, il sera crédité immédiatement ; (c) si le paiement est effectué par prélèvement automatique, les fonds seront crédités dans les 2 (deux) jours ouvrables.
(d) WEX se réserve le droit à tout moment, sans préavis ni demande du Client, de compenser ou d’utiliser tous les montants dus par WEX au Client, avec toutes les sommes dues par le Client à WEX. Le Client ne peut pas retenir ou compenser les sommes qui lui sont dues par rapport aux sommes dues par WEX, sauf si la loi le prévoit expressément.

4.5 Insuffisance de fonds des Clients – Cartes Prepaid
Les dispositions de cet article s’appliquent uniquement aux Cartes Prepaid.
Le Client n’est en principe autorisé à accéder aux Marchandises et/ou Services selon les termes du présent Contrat qu’à concurrence du montant du Paiement anticipé effectué à WEX. S’il utilise toutefois la Cartes Prepaid pour accéder à des Marchandises et/ou Services au-delà du Paiement anticipé, les dispositions suivantes s’appliquent :
(a) En cas d’Insuffisance de fonds, WEX a le droit de facturer automatiquement le Taux d’Intérêt sans préavis, à compter de la date à laquelle l’Insuffisance de fonds est survenue.
(b) Le Client supporte tous les frais, charges et autres responsabilités encourus par WEX en raison d’une Insuffisance de fonds. WEX a le droit de facturer tous les frais liés au recouvrement de créances, y compris les frais juridiques dans la mesure où la loi le permet, en plus de tous les frais administratifs.
(c) Tous les paiements effectués par le Client ou tout crédit ou remboursement dû au Client seront utilisés pour payer : (1) tout intérêt dû ; (2) toute partie non garantie de la dette ; (3) toute partie garantie de la dette et enfin (4) toute autre dette envers WEX.
(d) WEX peut utiliser, sans préavis ni demande préalable, tout ou partie des garanties pour honorer totalement ou partiellement toute dette ou obligation du Client envers WEX, y compris la dette découlant des achats effectués dans le cadre de ce Contrat ou de tout autre contrat conclu entre le Client et WEX en relation avec l’utilisation des Cartes.
(e) Le Client reconnaît et accepte que tout Paiement anticipé ne comprend pas d’intérêts et, par conséquent, renonce expressément au droit de réclamer à WEX des intérêts sur chaque Paiement anticipé.
(f) En cas d’Insuffisance de fonds, de défaut d’émission ou de maintien de garanties adéquates, ou si WEX, à sa seule discrétion, détermine qu’il existe des raisons objectives de suggérer que la situation financière du Client est devenue, ou est susceptible de devenir compromise ou insatisfaisante, WEX peut immédiatement et sans préavis bloquer ou annuler les Cartes du Client.
(g) En cas d’Insuffisance de fonds, WEX se réserve le droit d’appliquer des Frais à toutes les Transactions pendant une période de 3 mois suivant immédiatement la survenance de l’Insuffisance de fonds.
(h) Si le compte du Client est suspendu pour une raison quelconque et réactivé par la suite, le Client peut encourir des Frais pour toute réactivation demandée. WEX n’accepte aucune responsabilité pour les comptes qui ne sont pas réactivés.
(i) WEX (ou ses agents ou représentants) peut effectuer des vérifications de solvabilité sur le Client. Le Client donne par la présente son consentement à WEX (ou ses agents ou représentants) pour effectuer de telles vérifications. Le Client accepte et reconnaît par la présente que les vérifications de solvabilité peuvent inclure la divulgation d’informations sur le Client à des agences de crédit autorisées ou à des tiers. WEX peut occasionnellement utiliser les informations fournies à la suite des vérifications de solvabilité pour informer le Client sur d’autres offres de produits de WEX ou de tiers.
(j) WEX peut entreprendre des évaluations périodiques des risques en utilisant des outils de gestion de l’exposition au risque reconnus par le secteur et/ou des informations générales sur le marché. Si, à la suite de ces évaluations de risque, l’exposition au risque du Client atteint un niveau spécifié déterminé par WEX à sa seule discrétion, des Frais basés sur le risque pourraient être appliqués à tous les achats de Produits Carburant pour la durée du niveau d’exposition au risque accru jusqu’à ce que le niveau de risque initial soit rétabli.

4.6 Mode de paiement, dispositions relatives à la Limite de Crédit – Cartes Standard
Les dispositions du présent article s’appliquent uniquement aux Cartes Standard
(a) Les Factures sont payables à la date d’échéance indiquée sur la Facture (“Terme du Paiement”). Le Client paiera les Factures sans aucun escompte, déduction ou compensation, de sorte que le compte bancaire désigné par WEX soit crédité du montant total et dans la devise indiquée sur la Facture endéans le Terme du Paiement. Tout manquement à cette obligation constitue un “Retard de paiement”.
(b) Sauf accord contraire avec WEX, les paiements sont effectués par prélèvement automatique. WEX a le droit de facturer des frais de service pour les méthodes de paiement autres que le prélèvement automatique. Le Client doit émettre un ordre de débit direct à WEX sous une forme jugée acceptable par WEX et doit s’assurer que cet ordre de débit direct reste valable et en vigueur pendant la durée du présent Contrat. Néanmoins, si, à tout moment, le mandat de prélèvement de WEX doit être rappelé auprès de la banque du Client, le Client doit verser rapidement à WEX un montant égal au prélèvement rappelé. WEX a le droit de prélever des Frais administratifs, plus les commissions bancaires encourues par WEX, pour chaque prélèvement rappelé ou refusé. Le Client doit notifier rapidement WEX de tout changement concernant ses coordonnées bancaires afin d’éviter tout Retard de paiement.
(c) WEX a le droit, à sa seule discrétion et à tout moment, de modifier la méthode de paiement ou le Terme du Paiement, ainsi que de modifier ou de révoquer la Limite de Crédit. Sans préjudice de tout autre recours dont dispose WEX, en cas de révocation de la Limite de Crédit, toutes les sommes dues et payables à quelque titre que ce soit, qu’elles aient déjà été facturées ou non, deviennent immédiatement exigibles et toute administration de Marchandises ou fourniture de Services au Client a lieu dès le paiement anticipé couvert par la garantie du montant total, conformément à l’article 4.6 (c), à la seule discrétion de WEX.
(d) Le Client s’engage à notifier immédiatement à chaque Utilisateur toute modification de la Limite de Crédit. L’Utilisateur ne peut, pour chaque Carte utilisée pour accéder aux Marchandises et/ou Services, en Belgique et à l’étranger, dépasser le montant établi dans le profil associé à la Carte elle-même. La violation de la Limite de Crédit peut entraîner la suspension immédiate de la validité de toutes les Cartes émises au Client, WEX ayant le droit de les révoquer. Si le Titulaire de la carte a atteint, ou est sur le point d’atteindre, la Limite de Crédit convenue, le Client peut demander à WEX d’effectuer un paiement anticipé des montants dus résultant de la déclaration faite par WEX concernant les montants déjà payés et les montants qui sont dus en vertu du présent Contrat afin d’éviter de bloquer la possibilité de collecter des Marchandises et/ou d’accéder à des Services avec la Carte et de tomber dans la Limite de Crédit susmentionnée. En tout état de cause, tout dépassement des limites susmentionnées reste sous l’entière responsabilité du Client qui, dans tous les cas, reste tenu d’honorer les paiements découlant de la collecte des Marchandises et/ou de l’accès aux Services par le biais de la Carte.

4.7 Non-conformité du Client – Cartes Standard
Les dispositions de cet article s’appliquent uniquement aux Cartes Standard
(a). Le Retard de paiement du Client rend immédiatement et automatiquement exigibles tous les montants inhérents à tout compte et dû par le Client à WEX (qu’ils soient déjà facturés ou non), sans préjudice du droit de WEX de facturer le Taux d’Intérêt automatiquement et sans préavis.
(b) Le Client doit supporter tous les coûts, frais et autres responsabilités encourus par WEX en raison du Retard de paiement. WEX a le droit de facturer tous les frais liés au recouvrement de la dette, y compris les frais juridiques dans la mesure autorisée par la loi, en plus de tous les frais administratifs. Pour les paiements qui ne sont pas effectués à la date d’échéance, WEX se réserve le droit d’imposer des Frais pour ce Retard de paiement.
(c) Tous les paiements effectués par le Client ou tout crédit ou remboursement dû au Client doivent être utilisés et imputés sur le solde de (1) tout intérêt dû (2) chaque partie non garantie de la dette (3) chaque partie garantie de la dette et enfin (4) toute autre dette envers WEX.
(d) WEX peut utiliser, sans préavis ni demande, une ou toutes les garanties pour satisfaire tout ou partie de toute dette ou obligation du Client envers WEX, y compris la dette résultant des achats effectués dans le cadre du présent Contrat ou de tout autre contrat conclu entre le Client et WEX, en relation avec l’utilisation des cartes.
(e) Si un dépôt en espèces a été établi pour garantir la satisfaction du crédit réclamé par WEX au Client, ce dépôt ne porte pas d’intérêt et peut être utilisé comme paiement pour des Transactions qui ont déjà été facturées ou qui n’ont pas encore été facturées, à la seule discrétion de WEX elle-même.
(f) En cas de Retard de paiement, de défaut d’émission ou de maintien de garanties appropriées, de dépassement de la Limite de Crédit ou si WEX, à sa seule discrétion, devait trouver des raisons objectives suggérant que la situation financière du Client est déjà compromise ou insatisfaisante ou est susceptible de le devenir, WEX peut immédiatement et sans préavis bloquer ou annuler les Cartes du Client.
(g) En cas de Retard de paiement, WEX se réserve le droit d’appliquer des Frais à toutes les transactions pendant une période de 3 mois à compter du moment du Retard de paiement.
(h) WEX se réserve le droit de résilier le présent Contrat, de suspendre les Cartes ou d’imposer des Frais si la Limite de Crédit du Client est dépassée.
(i) Si le compte du Client est suspendu pour une raison quelconque et réactivé par la suite, le Client peut être facturé pour toute réactivation demandée. WEX n’accepte aucune responsabilité pour les comptes qui ne sont pas réactivés.
(j) WEX (ou ses agents ou représentants) peut effectuer des vérifications de solvabilité sur le Client. Le Client donne par la présente son accord à WEX (ou à ses agents ou représentants) pour effectuer de telles vérifications. Le Client accepte et reconnaît par la présente que les vérifications de solvabilité peuvent inclure la divulgation d’informations sur le Client à des agences de crédit autorisées ou à des tiers. WEX peut occasionnellement utiliser les informations fournies à la suite des vérifications de solvabilité pour informer le Client sur d’autres offres de produits de WEX ou de tiers.
(k) WEX peut procéder à des évaluations périodiques des risques en utilisant des outils connus de gestion de l’exposition aux risques et/ou des informations générales sur le marché. Si, à la suite de ces évaluations de risque, l’exposition au risque du Client atteint un niveau spécifié déterminé par WEX à sa seule discrétion, des Frais basés sur le risque pourraient être appliqués à tous les achats de Produits Carburant pour la durée du niveau d’exposition au risque accru jusqu’à ce que le niveau de risque initial soit rétabli.

4.8 Garanties
Le Client émettra à WEX et maintiendra en vigueur des garanties efficaces pour les montants, les types, la forme et les émetteurs que WEX peut spécifier de temps à autre à sa seule discrétion. WEX est en droit de demander au Client d’augmenter le montant couvert par la garantie ou d’émettre des garanties supplémentaires si WEX, à sa seule discrétion, estime nécessaire de garantir les paiements actuels ou futurs du client à WEX. Le Client sera tenu de renouveler les garanties avant la date d’expiration, au plus tard à la date correspondant à l’expiration de la garantie, et, si le Client ne le fait pas, WEX aura le droit de bloquer l’achat de Marchandises et/ou de Services, bloquant ainsi l’accès à ceux-ci par le biais des Cartes. Si la garantie a été constituée par une société mère et que, suite à un changement dans la structure d’entreprise des Filiales du Client, la société mère qui a émis la garantie n’est plus une société mère du Client, le Client doit immédiatement fournir une garantie alternative jugée acceptable par WEX, à moins que et jusqu’à ce que la société mère qui a émis la garantie ait confirmé le maintien de ladite garantie. Le Client doit s’assurer que WEX a la possibilité de faire valoir la garantie jusqu’à au moins 6 (six) mois à compter de la fin du mois suivant la résiliation du présent Contrat.

4.9 Compensation
Pour chaque profil associé à la Carte, WEX peut procéder, conformément et pour l’application des articles 1289 et suivants du Code civil belge, à la compensation entre les dettes et crédits existant entre WEX et le Client en relation avec ces profils associés aux Cartes, y compris la compensation de tout crédit réclamé par le Client découlant de rabais et/ou remises reconnus par le fournisseur des Marchandises et Services accédés. Dans tous les cas, le Client est tenu de payer les factures à WEX sans rabais, déduction ou compensation, de sorte que le compte bancaire désigné par WEX soit crédité de la totalité du montant dans la devise spécifiée sur la facture dans le Terme du Paiement.

4.10 Transactions en ligne et hors ligne
Les Transactions seront traitées en ligne, sauf si cela n’est pas possible pour des raisons techniques liées à l’équipement nécessaire à ce traitement, auquel cas les Transactions seront traitées hors ligne. Les Transactions en ligne seront confirmées par un PIN, tandis que les Transactions hors ligne (lorsque cela est autorisé) seront confirmées par la signature du Titulaire de la Carte sur les factures de vente. Les Transactions confirmées selon ces procédures sont considérées comme acceptées et seront donc facturées au Client. Si les Transactions ont été traitées hors ligne, le Client sera, en toutes circonstances, responsable de ces Transactions.

4.11 Précautions de sécurité
(a) Le Client est responsable de l’identification et de la prise de toutes les précautions visant à assurer le stockage et l’utilisation en toute sécurité de la Carte et du PIN correspondant. Nonobstant ce qui précède, WEX peut, de temps à autre, recommander au Client des précautions spécifiques. La Carte est délivrée avec un PIN. Le Client enverra les détails du PIN exclusivement au Titulaire de la Carte autorisé à utiliser la Carte. Le Client veillera à ce que le PIN ne soit pas compromis, en s’assurant que le PIN soit gardé secret et qu’il ne soit connu de personne d’autre que le Titulaire de la Carte, qu’il n’est pas conservé avec la Carte et qu’il est saisi discrètement.
(b) WEX peut, à sa seule discrétion, déterminer des limites de sécurité (telles que la valeur maximale de chaque Transaction, la valeur maximale de toutes les Transactions pour chaque Carte dans une période donnée, ou le nombre maximal de Transactions pour chaque Carte dans une certaine période), au-delà desquelles les Transactions par Carte peuvent être refusées ou les Cartes peuvent être suspendues et au-delà desquelles les Titulaires de la Carte ne pourront pas acheter de Marchandises et/ou de Services et donc, accéder aux Marchandises et/ou aux Services en utilisant la Carte. Ces limites peuvent être modifiées à tout moment par WEX, à sa seule discrétion. WEX peut, mais n’est pas obligé, refuser des Transactions ou suspendre des Cartes qui dépassent ces limites de sécurité et WEX décline toute responsabilité dans le cas où les Cartes sont utilisées au-delà des limites de sécurité.
(c) Le Détaillant peut, mais n’est pas obligé, demander au Titulaire de la Carte de présenter ses données personnelles afin de prouver que son identité correspond au nom indiqué sur la Carte, en l’absence de quoi le Détaillant peut refuser la Transaction et/ou conserver la Carte.

4.12 Cartes perdues, volées ou dupliquées et PIN compromis
(a) Si le Client a des raisons de croire qu’une Carte a été perdue, volée, dupliquée ou n’a pas été reçue dans le délai imparti ou que le PIN est compromis, le Client est tenu d’en informer immédiatement WEX par Téléphone, par E-mail ou par Fax. Le Client confirmera cette communication dans un délai de 2 jours ouvrables par lettre recommandée (“Confirmation”).
(b) Le Client est responsable de toutes les Transactions effectuées avec une Carte perdue, volée ou dupliquée pendant une période de 2 Jours Ouvrables jusqu’à ce que la Confirmation soit reçue par WEX. Toutefois, si après 2 Jours Ouvrables, des Transactions ont été effectuées avec la Carte perdue, volée ou dupliquée avec le PIN correct, le Client reste responsable de ces Transactions tant que la Carte perdue, volée ou dupliquée n’a pas été bloquée par WEX, ce que WEX effectuera dès que possible. En outre, si, après la Notification de la perte, du vol ou de la duplication de la Carte, la Carte est utilisée par le Titulaire de la Carte, ou par des tiers, avec le PIN correct, le Client est responsable de ces Transactions et WEX peut facturer au Client les coûts jugés raisonnablement applicables pour couvrir les dépenses encourues par WEX, y compris les paiements effectués par WEX en compensation de la confiscation de la Carte elle-même.
(c) Le Client est responsable de toutes les Transactions effectuées avec une Carte dont le PIN est compromis jusqu’à ce que (1) le Client ait notifié WEX, comme indiqué à l’article 4.12(a) ci-dessus et, (2) la carte compromise avec les coins supérieurs coupés soit reçue par le Centre de cartes WEX.
(d) Le client est tenu d’offrir à WEX toute l’assistance raisonnable nécessaire pour enquêter sur la perte, la duplication ou le vol d’une carte et pour récupérer la carte perdue, volée ou dupliquée.

4.13 Annulation, retrait ou remplacement des Cartes
(a) Si le Client a l’intention d’annuler ou de retirer une Carte pour une raison quelconque, il doit le notifier à WEX et retourner la Carte avec le coin coupé au Centre de cartes WEX. Le Client reste responsable de toutes les Transactions effectuées avec une Carte annulée ou retirée, dans la période précédant la réception de la Carte au Centre de cartes WEX.
(b) A la réception de nouvelles Cartes pour remplacer des Cartes existantes ou expirées, le Client doit s’assurer que toutes les Cartes remplacées sont immédiatement détruites. Le Client reste responsable de toutes les Transactions effectuées avec les Cartes remplacées.
(c) WEX se réserve le droit de prélever des frais liés à une Carte nouvellement émise et à une Carte de remplacement.

5. Prix, Facturation et Paiement
5.1 Prix
(a) Pour l’achat de Marchandises et de Services par le Client, le prix est facturé selon les Tarifs. WEX se réserve le droit unilatéral de modifier tout ou partie des Tarifs, sans Notification au Client.
(b) Pour les Transactions concernant l’accès aux Marchandises ou Services par le biais de cartes de la marque Esso, effectuées en dehors du réseau Esso, WEX peut appliquer des Frais ou une Surtaxe au prix des Marchandises.
(c) Les Marchandises et Services, le cas échéant, sont facturés avec toute autre taxe ou charge exigée par la législation fiscale applicable. La Taxe sur la Valeur Ajoutée doit être spécifiée séparément dans les pays où cette possibilité est prévue par la loi. Les taxes, droits et Frais seront également ajoutés à tous les frais de service ou à toute autre somme qui pourrait être exigible en vertu de la législation fiscale applicable. Les Clients sont tenus de notifier rapidement à WEX toute modification de leurs codes d’identification internationaux (numéro d’enregistrement de la TVA) en vigueur dans chaque pays.
(d) WEX peut, à sa seule discrétion, prélever des Frais au Client pour les services fournis au Client, qui peuvent inclure, mais sans s’y limiter, l’application de frais de service sur l’achat de tous les Produits Carburant et Produits Non Carburant. WEX peut modifier le montant de ces Frais ou des services auxquels les Frais se réfèrent.
(e) WEX ne prélèvera pas de Frais de Carte (“Frais de carte” tels que décrits dans la section Frais du Site web) dans le cadre du présent Contrat avant douze (12) mois après la Date d’entrée en vigueur et le Client accepte de payer les Frais de Carte à partir de ce moment jusqu’à la résiliation du présent Contrat. À une fréquence maximale d’une fois par année civile, WEX peut augmenter le montant des Frais de Carte facturés au client jusqu’à un maximum de 0,50 € par mois au-dessus du montant des Frais de Carte alors en vigueur en donnant une Notification Écrite au Client.
(f) WEX doit, environ cinq (5) mois après la Date d’entrée en vigueur, donner Notification Écrite au Client que les Frais relatifs aux services Eco Miles et Card Secure (“Eco Miles” et “Card Secure” tels que décrits dans la section Frais du Site web) commenceront à être prélevés sur le Client à partir du sixième (6ème) mois après la Date d’entrée en vigueur, à moins que le Client n’informe WEX dans les 28 jours suivant la Notification Écrite de WEX que le Client ne souhaite pas recevoir les services Eco Miles et/ou Card Secure. A une fréquence maximale d’une fois par année civile, WEX peut augmenter le montant des Frais relatifs aux services Eco Miles et Card Secure facturés au Client jusqu’à un maximum de 20% au-dessus du montant des Frais de Carte alors en vigueur en en donnant Notification Écrite au client.
(g) Sous réserve de la présente clause 5.1 et du droit applicable, la Grille des prix et tous les Frais peuvent être unilatéralement modifiés et mis à jour de temps à autre par WEX à sa seule discrétion. Pour éviter toute ambiguïté, toute modification apportée conformément au présent article 5.1 (e) prend effet immédiatement.

5.2 Facturation
(a) Une fois que les Transactions effectuées au moyen de la Carte ont été traitées, le Client est facturé sur la base de la périodicité convenue entre WEX et le Client. A la demande du Client, WEX adresse au Client un document contenant (i) les montants payés par le Client et les dates auxquelles ces montants ont été payés ; et (ii) les dates des factures envoyées par WEX et le montant correspondant. En ce qui concerne les Cartes Prepaid, il est à noter qu’une facture est émise lorsque le Client retire les Marchandises/Services, achetés auprès de WEX ou réglés avec WEX, au Point de Vente, car cette transaction n’est pas soumise à la TVA ; cette taxe est calculée sur la base du taux applicable au moment de l’achat des Marchandises et est donc facturée au Client. Sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, WEX ne fournit aucune garantie quant aux Marchandises ou Services, à leur qualité ou à l’absence de défauts et, par conséquent, aucune exception ne peut être invoquée par le Client en cas de défauts, de retard ou de non vente de Marchandises ou de fourniture de Services. WEX peut procéder à des révisions périodiques sur tous les Clients et se réserve donc le droit de modifier la fréquence de facturation pour le Client sur notification préalable.
(b) Le Client reconnaît et accepte que WEX n’émette que des factures électroniques comme l’exige la loi et que, par conséquent, il n’est pas tenu de fournir une copie papier de ces factures. WEX peut appliquer une commission si le Client demande une copie papier des factures correspondantes. Le Client reconnaît et accepte également ce fait : (i) WEX peut archiver les factures électroniquement ou les faire archiver électroniquement par un tiers lié par un contrat avec elle ; (ii) si la loi applicable l’exige, une signature préalable peut être utilisée afin de protéger l’intégrité des factures émises électroniquement. Le Client peut recevoir une notification par E-mail chaque fois qu’une facture est disponible en ligne. Il est entendu que la Notification par E-mail est purement informative, les conditions de paiement y afférentes restent régies par le présent Contrat.
(c) Le Client sera facturé pour les Marchandises ou Services achetés en Euros. Les achats effectués dans une devise étrangère seront convertis en Euros au taux de change en vigueur.
(d) WEX émettra des factures ou des notes de débit, ou chargera des tiers d’émettre des factures ou des notes de débit en son nom propre, pour les Marchandises et/ou Services. Lorsque les services demandés avec la carte sont directement fournis à l’utilisateur par le propriétaire des services, les documents fiscaux correspondants sont délivrés par le propriétaire des services lui-même. Si le Client demande une facture pour les Marchandises livrés par les détaillants dans le cas où WEX a déjà fourni une note de débit, le Client doit demander une facture au Point de Fourniture au moment de l’enlèvement. Les factures et les notes de débit sont désignées ici collectivement par le terme “facture(s)”.
(e) Les Factures sont émises sur la base des données de Transaction communiquées à WEX par les Détaillants. Toute correction ultérieure communiquée par les Détaillants peut entraîner la correction des factures.
(f) Les documents de livraison et/ou leurs duplicatas ne sont pas émis par WEX et, par conséquent, le Client doit les demander au Point de Vente au moment de la collecte des Marchandises et/ou de la fourniture du Service.
(g) Au cas où le Client contesterait le montant figurant sur les factures pour quelque raison que ce soit, ces factures doivent, en tout état de cause, être intégralement payées par le Client à la date d’échéance. Si les Parties conviennent ultérieurement que ces factures nécessitent un ajustement pour un certain montant, une note de crédit sera immédiatement émise et le remboursement dudit montant sera effectué ou une compensation sera effectuée avec toute autre somme due par le Client. Pour éviter tout doute, toute contestation relative à une Facture doit être soulevée par le Client dans les 28 jours suivant la date de la Facture.

6. Confidentialité des Informations et des Données
6.1 Le Client garantit l’exactitude de toutes les informations divulguées à WEX (y compris le nom, le statut juridique, l’adresse, l’adresse électronique, les coordonnées de contact, les coordonnées bancaires) et doit également Notifier par écrit à WEX tout changement survenu. Sur demande, le Client fournira rapidement des états financiers complets et exacts (les derniers états financiers vérifiés, le cas échéant) et les informations connexes, afin d’aider WEX dans le processus d’évaluation financière.

6.2 WEX ne sera pas responsable envers le Client pour toute erreur présente sur les factures, documents ou rapports relatifs à la collecte de Marchandises ou à la fourniture de Services par l’utilisation de la Carte et à la Transaction qui en découle, résultant d’informations incorrectes fournies par le Client, le Titulaire de la Carte ou le Détaillant. Toutes les sommes dues par le Client à WEX deviendront immédiatement exigibles et payables dans le cas où WEX constaterait que toute information fournie par le Client à WEX est matériellement inexacte.

6.3 Sans préjudice des dispositions de la clause 6.4 ci-dessous, WEX peut à tout moment divulguer à des tiers les informations pertinentes relatives au Client, auxTitulaires de la Carte ou aux Transactions dans la mesure jugée nécessaire par WEX pour l’exécution du présent Contrat. Le Client doit traiter les informations établies ou dérivées du présent Contrat comme étant confidentielles.

6.4 Traitement des données à caractère personnel
(a) Conformément à toute Donnée à caractère personnel traitée par WEX au nom du Client dans l’accomplissement de ses devoirs en vertu du présent Contrat, le Client sera le Responsable du traitement et WEX sera le Sous-traitant, et dans ce cas :
(i) WEX ne traitera les données à caractère personnel que conformément aux instructions documentées fournies par le Client, dans le seul but de fournir les Marchandises et/ou Services prévus dans le présent Contrat ;
(ii) WEX prend toutes les mesures établies par l’article 32 de la RGPD pour assurer la sécurité des données à caractère personnel;
(iii) WEX prend des mesures raisonnables pour garantir la fiabilité de son personnel qui peut avoir accès aux données à caractère personnel, qui sont traitées comme des informations confidentielles ;
(iv) WEX informe rapidement le Client, et dans tous les cas dans un délai de cinq (5) Jours Ouvrables, de toute communication d’une personne concernée concernant le traitement des données personnelles du Client, ou de toute autre communication par une Personne concernée dont WEX a connaissance (y compris par une autorité de contrôle) relative aux obligations de l’une des parties en vertu des lois sur la protection des données personnelles ;
(v) WEX informe le Client dès qu’elle a connaissance d’une violation des données à caractère personnel, sans retard injustifié ;
(vi) WEX fournit toute l’assistance nécessaire au Client en cas de demandes relatives à (A) toute communication reçue conformément à la clause 6.4 (iv) ; et (B) toute violation de Données à caractère personnel, y compris la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées ;
(vii) le Client reconnaît et accepte que WEX est généralement autorisée à désigner des tiers pour le traitement des données à caractère personnel (“Sous-traitant ultérieur”), sans préjudice de la notification au Client des Sous-traitants ultérieurs de WEX et, dans tous les cas, du respect des conditions définies par l’article 28 (2) et (4) de la RGPD ;
(viii) Le client reconnaît et accepte que les Données à caractère personnel puissent être transférées ou stockées en dehors de l’Espace économique européen ou du pays de résidence du Client afin que WEX puisse remplir ses obligations en vertu du présent Contrat. WEX prendra les mesures nécessaires pour s’assurer que le traitement est conforme aux lois sur la protection des données ;
(ix) WEX fournira au Client, sur demande et aux frais du Client, toutes les informations nécessaires pour démontrer la conformité avec la clause 6.4 et l’article 28 de la RGPD et, le cas échéant, sur demande écrite du Client, fournira une copie des évaluations ou certifications de WEX élaborées par des tiers, ainsi que tout résumé de celles-ci ; et
(x) WEX suspendra le Traitement des Données à caractère personnel à la résiliation ou à l’expiration du présent Contrat et, à la demande du Client, soit les restituera au Client, soit supprimera les Données à caractère personnel de manière sécurisée.

6.5 Le Client accepte expressément par la présente de se conformer aux exigences des lois sur la protection des données et s’assure que toutes les personnes concernées ont été informées du traitement des données à caractère personnel de WEX conformément au présent Contrat, ainsi que des garanties d’avoir obtenu ou d’obtenir à l’avenir le consentement nécessaire des Titulaires de la Carte au traitement de leurs données par WEX, les détaillants et les tiers désignés par WEX conformément à la présente clause 6 avant le traitement de ces données personnelles. Le Client s’assurera également qu’il est autorisé à transférer les Données à caractère personnel pertinentes à WEX, afin qu’il puisse traiter et transférer les Données à caractère personnel au nom du Client conformément au présent Contrat et aux lois sur la protection des données.

6.6 Le tableau suivant décrit les activités de Traitement des Données à caractère personnel effectuées par WEX pour le compte du Client :

Objet et durée du Traitement Traitement de données à caractère personnel à l’appui de la fourniture de Marchandises et Services associés, tel qu’établi en vertu du présent Contrat, pour la durée des modalités du Contrat.
Nature et finalité du Traitement Traitement à l’appui de la fourniture des Marchandises et Services associés, tel qu’établi dans le présent Contrat.
Type de Données à caractère personnel Noms, adresses physiques, numéros de téléphone, documents d’identité nationaux, numéros de passeport, numéros de permis de conduire, dates de naissance, titres de poste, adresses électroniques, coordonnées bancaires
Catégories de Personnes concernées Employés et conducteurs du Clients, travailleurs indépendants et clients titulaires de cartes.

7. Durée et Résiliation
7.1 Le présent Contrat entre en vigueur dès la première utilisation de la Carte par le Client ou le Titulaire de la Carte (“Date d’entrée en vigueur “) et a une durée indéterminée. Chaque Partie peut résilier le présent Contrat à tout moment en adressant à l’autre partie une Notification Écrite d’au moins quatre (4) semaines.

7.2 Sans préjudice de tout autre recours dont dispose WEX, elle peut résilier le présent Contrat avec effet immédiat, au moyen d’une Notification à envoyer au Client, dans les circonstances suivantes :
(a) Insuffisance de fonds du Client
(b) Retard de paiement du Client ;
(c) Dépassement de la Limite de Crédit par le Client ;
(d) défaut d’émission ou de maintien d’une garantie appropriée par le Client ;
(e) suspicion de fraude ou d’abus de la (des) Carte(s) du Client ou fraude ou abus établi ;
(f) décès du Client (s’il s’agit d’une personne physique), ou en cas de transfert des actifs du Client aux créanciers ou en cas de tout arrangement général avec les créanciers du Client ; dans le cas où le Client est soumis à une autre procédure d’insolvabilité ou à une procédure d’expropriation individuelle ou en cas de procédure d’insolvabilité engagée par ou contre le Client ; en cas de faillite du client ainsi qu’en cas de réorganisation, d’administration contrôlée ou de dissolution ; tout cela dans les cas où la loi en vigueur le permet ;
(g) la mise en œuvre et/ou l’acquisition par WEX d’une révision ou d’une notation différente de la cote de crédit du Client (le Client donne son consentement à cette mise en œuvre et/ou acquisition par WEX au fil du temps) dont le résultat, selon le seul jugement de WEX, est insatisfaisant ;
(h) la reconnaissance par WEX, et à sa seule discrétion, des raisons objectives telles qu’elles suggèrent que la situation financière du Client est déjà compromise ou insatisfaisante ou est sur le point de le devenir ;
(i) violation substantielle de toute autre disposition du présent Contrat ;
(j) transfert du présent Contrat par le Client sans le consentement de WEX ou changement de la structure de contrôle de l’entreprise du Client ;
(k) en cas d’annulation, de retrait ou de blocage des Cartes ;
7.3 En cas de Notification de la résiliation ou du retrait pour quelque raison que ce soit du présent Contrat, tout montant dû par le Client au titre du présent Contrat (qu’il ait déjà été facturé ou non) devient immédiatement payable en totalité à WEX. Le droit du Client d’utiliser les Cartes cesse à la résiliation du Contrat ; l’accès du Client au Site web peut également être suspendu ou restreint. Ceci est nonobstant la responsabilité du Client pour l’utilisation des Cartes après leur résiliation jusqu’à ce que ces Cartes aient été retournées à WEX ou en référence aux droits de WEX déjà acquis à la date de cette résiliation, dans les conditions prévalant avant la résiliation du présent Contrat. Les garanties resteront en vigueur jusqu’à ce que le dernier paiement dû au titre du présent Contrat ait été reçu par WEX.

8. Exclusion et Limites de Responsabilité
8.1 WEX ne donne aucune garantie concernant les Marchandises. WEX n’est pas responsable de toute perte ou de tout dommage subi par le Client ou par le Titulaire de Carte en relation avec les Marchandises, sauf dans la mesure où cette responsabilité ne peut être exclue ou limitée par la loi. WEX n’est pas responsable de toute défaillance des gestionnaires des Points de Vente lors du traitement de la Carte et de tout refus lors de l’acceptation de la Carte. La livraison des Marchandises par les gestionnaires des Points de Vente a lieu sous la seule responsabilité de ces Points de Vente et le Client est tenu de transmettre toute réclamation relative à la livraison des Marchandises directement à ces Points de Vente.

8.2 Sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, la responsabilité de WEX en vertu du présent Contrat en ce qui concerne toute réclamation relative aux Marchandises est, dans tous les cas, limitée au prix d’achat de ces Marchandises.

8.3 WEX n’est pas responsable des pertes ou dommages (y compris les pertes de profits, de revenus et d’opportunités) subis par le Client ou le Titulaire de la Carte à la suite d’une plainte.

8.4 Les plaintes des Clients qui ne sont pas envoyées par lettre recommandée dans un délai de 10 jours civils à compter de la date de l’événement qui a donné lieu à la plainte seront rejetées.

8.5 Le Client doit indemniser et tenir WEX, ses dirigeants, employés et agents, à couvert de toute perte causée ou résultant de la négligence ou d’actes malveillants ou d’omissions du Client ou de ses Titulaires de la Carte.

8.6 Aucune disposition du présent Contrat n’a pour effet de limiter ou d’exclure la responsabilité de WEX en ce qui concerne une réclamation résultant d’une fraude, d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave de WEX, de ses fournisseurs et de leurs employés respectifs (toutefois, pour plus de clarté, WEX ne sera en aucun cas responsable envers le Client ou le Titulaire de la Carte en cas de fraude, de faute intentionnelle ou de négligence grave de prestataires de services tiers), dans la mesure où cette responsabilité ne peut être exclue par la loi, et à condition que WEX ne soit, en aucun cas, responsable des pertes indirectes ou consécutives de quelque nature que ce soit.

9. Force Majeure
WEX ne peut être tenu responsable de tout manquement ou retard d’exécution résultant de ou en relation avec tout événement qui n’est pas sous le contrôle immédiat de WEX, y compris, mais sans s’y limiter :
(a) les grèves, les lock-out, les conflits syndicaux de toute nature, les arrêts de travail partiels ou généraux, le refus d’exécuter tout travail (que ces événements soient licites ou non ou qu’ils concernent des employés de la partie ou des tiers);
(b) la guerre, les hostilités, les activités terroristes ou toute situation d’urgence locale, nationale ou internationale ;
(c) les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les pandémies ;
(d) l’impossibilité d’obtenir l’approvisionnement en énergie, en services publics, en équipements, en moyens de transport, le produit livrable en vertu du présent Contrat ou les matières premières dont les produits sont directement ou indirectement dérivés ;
(e) les problèmes techniques, les pannes ou les accidents liés aux usines, machines, installations, Points de Vente, équipements de transport, systèmes de communication, matériel ou systèmes informatiques ou autres dispositifs électroniques tels que les lecteurs de cartes ;
(f) les obstacles au transport ;
g) les stocks de combustibles tombant en dessous des niveaux que WEX, à sa seule discrétion, juge nécessaires ;
(h) le respect de bonne foi de toute législation, ordonnance ou demande d’une autorité internationale, nationale, provinciale, portuaire ou autre autorité publique ou de toute personne qui prétend agir au nom de cette autorité (dont la validité ou l’invalidité définitive a été établie), ou toute interférence ou restriction imposée par ladite autorité ;
(i) la menace ou la crainte raisonnable de la survenance de l’une des circonstances susmentionnées.

10. Généralités
10.1 La signature ou l’utilisation d’une Carte constitue l’acceptation par le Client des présentes Modalités Générales.

10.2 WEX a le droit unilatéral de modifier, compléter ou annuler toute disposition du présent Contrat et toute modification du présent Contrat sera publiée sur le Site web (y compris les dates d’entrée en vigueur correspondantes). Le Client doit vérifier en ligne de temps à autre les mises à jour ou les modifications apportées au présent Contrat. L’utilisation d’une Carte après une mise à jour du présent Contrat est considérée comme une acceptation du Contrat modifié. Sans préjudice du droit de retrait prévu à l’article 7.1.

10.3 WEX a le droit de transférer ou de céder en tout ou en partie les droits et obligations découlant du présent Contrat (y compris, mais sans s’y limiter, le transfert, la cession ou l’affacturage de dettes ou de crédits) à des tiers (y compris, mais sans s’y limiter, les Filiales) sur Notification Écrite. De même, WEX a le droit incontestable, et sans obligation de Notification, de désigner un agent ou un contractant pour la négociation et/ou la signature du présent Contrat et le Client donne par la présente son consentement écrit explicite à une telle désignation. Le Client a le droit de transférer ou de céder ses droits et obligations en vertu du présent Contrat uniquement avec le consentement écrit préalable de WEX.

10.4 Si le Client se compose de deux ou plusieurs sujets en vertu du présent Contrat, ils seront conjointement et solidairement responsables.

10.5 Chacune des Parties doit faire preuve d’un soin et d’une diligence raisonnables, de manière à empêcher toute action ou condition qui pourrait entraîner un conflit d’intérêts avec les intérêts de l’autre partie. Cette obligation concernera les activités des employés et agents de chacune des Parties dans leurs relations respectives avec les employés et la famille de la partie adverse, ses représentants, vendeurs, sous-traitants et tiers. Le respect de cette obligation par chacune des Parties comprend, sans s’y limiter, la prise de précautions pour empêcher les employés ou agents de la Partie de dispenser, recevoir, donner ou offrir des cadeaux et divertissements substantiels, des paiements, des prêts ou d’autres frais dans le but d’influencer un sujet pour qu’il agisse contrairement aux intérêts de l’autre partie. Chacune des Parties notifie sans délai à l’autre partie les données personnelles de ses représentants ou employés dont on sait qu’ils détiennent des intérêts substantiels dans l’activité commerciale ou financière de l’autre partie.

10.6 Aucune action de WEX contre le Client ne sera considérée comme exclusive, et chaque action aura la portée maximale autorisée par la loi, et sera cumulée avec toute autre action dont dispose WEX. L’exercice ou le début de l’exercice par WEX d’une ou plusieurs actions n’empêche pas l’exercice simultané ou ultérieur par WEX d’autres actions. Le champ d’action de WEX reste, dans la mesure où la loi l’autorise, valable après la résiliation de tout type de ce Contrat. Dans la mesure où la loi le permet, l’exercice par WEX de tout droit, action, pouvoir ou privilège ne doit en aucun cas être compromis par une renonciation, un retard ou une abstention antérieurs.

10.7 Chaque clause du présent Contrat est indépendante et distincte et, si elle est déclarée nulle ou non avenue, cette nullité ou invalidité ne peut, en aucune façon, affecter l’interprétation ou l’efficacité de toute autre clause du Contrat.

10.8 Le présent Contrat constitue l’intégralité du contrat conclu entre WEX et le Client concernant l’utilisation des Cartes et annule et remplace tout autre contrat antérieur (écrit ou verbal) relatif à l’utilisation des Cartes. Les conditions générales fournies par le Client ne sont pas applicables au présent Contrat.

10.9 Les titres utilisés dans les présentes Modalités Générales ne sont inclus que pour des raisons de commodité et n’affectent pas leur interprétation.

10.10 Nonobstant toute disposition contraire au présent Contrat ou à tout autre document, rien dans le présent Contrat ou dans tout autre document ne peut être interprété comme un contrat par WEX d’agir ou de s’abstenir d’agir en violation du droit des Etats-Unis et des lois applicables ou de manière à être puni par celles-ci ou d’une manière qui est interdite par celles-ci.

10.11 Le présent Contrat et le transfert de Marchandises et la fourniture de Services effectués en liaison avec l’utilisation de la Carte sont régis par et interprétés conformément au droit belge (à l’exception des règles de conflit de lois). Le Client se soumet irrévocablement à la juridiction exclusive du Tribunal d’Anvers. Ni la Convention portant loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels (“ULIS”) ni la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises de 1980 (“CVIM”) ne sont applicables.

10.12 Pour les transactions impliquant des points de vente en dehors du territoire de WEX, qui a la relation principale avec le Client (transactions extraterritoriales), une Filiale remplace WEX pour la vente de marchandises et l’émission de factures, le droit et les intérêts sur la facture sont alors transférés à WEX de telle sorte que les paiements du Client sont toujours effectués à WEX comme établi dans le présent Contrat. Ces paiements effectués par le Client à WEX dans le cadre de transactions impliquant des points de vente situés en dehors du territoire de WEX règlent la dette du Client à cet égard. Au moment de la rédaction du présent Contrat, la Filiale est Retail Petroleum Services Limited, mais cette entité peut être remplacée à tout moment, à la seule discrétion de WEX.
L’utilisation de la carte pour des transactions extraterritoriales constitue la collecte de marchandises auprès d’une filiale ou d’un détaillant, selon le cas. Le droit aux marchandises et le risque de perte cessent à la livraison des marchandises au point de vente. Les factures sont émises en fonction de ces fournitures, conformément aux termes de l’article 5 (ci-dessus).

11. Disposition spécifique au RU
11.1 Au Royaume-Uni, les Cartes ne peuvent être utilisées que si elles sont présentées au Détaillant avant la collecte des Marchandises.

12. Propriété intellectuelle
12.1 Tous les droits de propriété intellectuelle inhérents au site web, aux logiciels et autres matériels tels que les analyses, la conception, la documentation, les rapports, les offres de prix et les matériels préparatoires sont la propriété exclusive de WEX ou de ses concédants de licence, sauf indication contraire et accord écrit.

13. E-business
13.1 WEX se réserve le droit d’apporter des modifications et/ou des améliorations techniques et procédurales aux systèmes de commerce électronique.

Redevances et frais de gestion